Le PLFSS 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale par l’intermédiaire de l’article 49.3 de la Constitution, donc sans débat. Mais son parcours n’est pas terminé, puisqu’il doit être présenté au Sénat. Et là pas de 49.3 possible, le texte sera discuté. Il est donc actuellement préparé par la Commission des Affaires […]
La suppression de la procédure vexatoire obligeant les médecins (et eux seuls) à fournir un duplicata papier de toute feuille de soin dégradée (article 61.1 de la Convention) est réclamée par tous les médecins libéraux depuis … le début de la procédure. Refusée systématiquement par la CNAM, puisque : « vous avez signé ». Sauf que : […]
L’article 85 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2022 a modifié le paragraphe 21 de l’article L160-14 du CSS lequel est maintenant ainsi rédigé : 21° Pour l’assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ […]
Chronique d’une disparition annoncée. Acte 1 : parution au JO du 14/08/2019 de l’avenant 7 de la convention, qui décide du basculement en 2022 de l’item « Exercice dans une structure d’exercice coordonné » du volet 2 (items facultatifs) au volet 1 (items obligatoires socle) du Forfait Structure. Conséquence : pour tous les médecins qui […]
Nous avons tous reçu ce mail de l’Assurance Maladie pour « l’accessibilité des cabinets » Faut-il y répondre ? Chacun fait bien évidemment comme il lui plaît mais certains points interpellent : L’Assurance Maladie sert dans cette affaire de prête-nom à Santé.fr, et donc met à disposition d’une autre administration son fichier d’adresses mail. Est-ce bien en […]
Tous les médecins le savent bien, il est certains actes et certaines prescriptions qui nécessitent l’utilisation des CERFA. Et tous les médecins le savent aussi, il arrive que certaines CPAM se fassent tirer l’oreille pour les envoyer, tant est grand leur désir de nous faire utiliser les télése(r)vices qu’elles mettent généreusement à notre disposition. C’est […]
Il s’agit d’une « mission impossible », il n’y a pas 2 médecins qui aient une activité comparable ! Mais il y avait cet article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale, mal écrit par les parlementaires qui ne connaissent pas suffisamment notre métier, et la pression politique, aussi, pour l’assurance maladie « l’activité comparable » se […]
Normalement le 30/09/2022 la majoration SNP (pour la prise en charge des soins non programmés des patients hors patientèle médecin traitant) tire sa révérence. Normalement, parce que depuis deux ans la CNAM et le Ministère de la Santé virevoltent dans leur gestion de la médecine libérale, et qu’on ne sait jamais très bien où on […]
Nous avons appris dans la presse la mise en place prochaine de consultations de prévoyance à 25, 45 et 65 ans. Bien sûr la FMF a salué le principe de ces consultations, mais il n’en reste pas moins que beaucoup de flou et d’incertitudes existent à ce sujet, et que la lecture de l’interview de […]