Fin des arrêts dérogatoires COVID : la fin de la confiance.

Les arrêts dérogatoires COVID, c’est fini au 31 janvier 2023 ! le Journal Officiel du 28 janvier 2023 nous l’apprend, en application de l’article 27 de la LFSS 2023 (vous savez, celle qui est passée à coup de 49.3, donc sans discussions !). En pratique, comme la lecture matinale du JO est assez peu dans les […]

Les modifications d’accès et de parcours de la loi RIST, un risque pour la qualité des soins ?

Quelques volets de la loi RIST adoptée le 19 janvier 2023, notamment celui concernant l’accès direct aux soins risquent-ils d’impacter la qualité des soins ? Les parlementaires ont ainsi adopté une nouvelle mesure permettant un « accès direct » des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA). L’article premier de ce texte, voté en première lecture par les […]

Faut-il lier les fonds conventionnels et la signature de la convention ?

Les fonds conventionnels sont habituellement répartis entre les syndicats représentatifs signataires de la convention. Parmi toutes les branches professionnelles, seules celles de la santé sont soumises à cette curieuse manière de faire. L’annulation de cette disposition est depuis très longtemps une demande forte et itérative de la FMF, puisqu’elle induit une incitation forte à la […]

La Demande de dispense de garde auprès de l’Ordre

En préambule je rappelle la législation en matière de participation des MG à la permanence des soins: L’Article R.4127-77 du code de la santé publique: « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent.» L’Article R.6315-4 du code de la santé […]

Le Sénat aggrave le PLFSS !!

Le PLFSS 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale par l’intermédiaire de l’article 49.3 de la Constitution, donc sans débat. Mais son parcours n’est pas terminé, puisqu’il doit être présenté  au Sénat. Et là pas de 49.3 possible, le texte sera discuté. Il est donc actuellement préparé par la Commission des Affaires […]

Feuilles de soins dégradées et duplicatas

La suppression de la procédure vexatoire obligeant les médecins (et eux seuls) à fournir un duplicata papier de toute feuille de soin dégradée (article 61.1 de la Convention) est réclamée par tous les médecins libéraux depuis … le début de la procédure. Refusée systématiquement par la CNAM, puisque : « vous avez signé ». Sauf que : […]

Les CPAM lisent-elles le Code de la Sécurité Sociale ?

L’article 85 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2022 a modifié le paragraphe 21 de l’article L160-14 du CSS lequel est maintenant ainsi rédigé : 21° Pour l’assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ […]

La FMF UG soutient les internes en médecine générale.

L’article 23 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2023) vise à instaurer une 4ème année d’internat pour les futurs spécialistes en médecine générale, pour ceux qui rentreront en 3ème cycle à partir de la rentrée 2023 (donc demain en fait) et « dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en […]

Réflexions sur l’application de l’art L.162-1-15 (Délit statistique) par la CNAM et les CPAM

En rajoutant L’article L.162-1-15 au code de la sécurité sociale en 2004 (loi de santé du 13 août 2004), le législateur a donné un pouvoir exorbitant aux directeurs de CPAM qui en usent et en abusent. Tous les ans sur directives du national, la CNAM, ils «mettent la pression» sur les médecins, harcèlement ordinaire aux […]