Cabinet libéral

Nous sommes tous concernés par l’accessibilité, puisque les cabinets médicaux sont par définition des ERP (Établissements Recevant du Public) 4 ou 5, soumis à diverses obligations par la loi sur l’accessibilité de 2005.

Ces obligations s’imposent à tous pour les nouvelles constructions et les installations dans l’ancien qui entraînent un changement de la destination du local, mais aussi pour les diagnostics des ERP 4.

Au plus tard le 31/12/2017, TOUS les cabinets devront être en conformité avec la loi.

Les « réfractaires » s’exposent à de lourdes sanctions : 45 000 € d’amende à la première infraction constatée, 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive !

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

  • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • Préservation du patrimoine architectural,
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Le 27/09/2014 a été rajouté le refus de la copropriété, si le cabinet ne peut pas déménager dans une autre structure.

Les aménagements « lourds » qui impactent la structure pourront éventuellement bénéficier de dérogation (ascenseurs, modifications des locaux impliquant le déplacement de murs ou une reprise de la plomberie). Les autres (mobilier, éclairage, signalétique …) devront être fait. De toute façon chaque dossier sera vu « au cas par cas » par une commission d’habilitation qui comporte entre autres une participation importante des associations de personnes handicapées.

On peut déjà prévoir qu’une majorité de cabinets sera en « infraction » au 1er /01/2018, que les médecins en âge de prendre leur retraite et qui ne voudront pas investir choisiront de cesser leur activité, et qu’on se dirige vers un abandon des cabinets des centres ville et des cabinets isolés en campagne, au profit de regroupement en périphérie dans de plus grosses structures pour mutualiser les charges.

Faites-vous des EPP sans le savoir? L’entretien prénatal précoce est mal connu. 

Vous suivez des grossesses? Vous avez probablement réalisé un entretien prénatal précoce pour chacune de vos patientes concernées, mais en l’intégrant dans vos consultations sans savoir qu’il est formalisé par la CNAM, avec un contenu et une cotation spécifique de C 2,5 ( soit 57,5 euros). Il est pris en charge à 100% par l’assurance […]

Assistants médicaux et RA : la FMF avait prévenu !

Dès la parution du Règlement arbitral j’avais alerté : Les contrats d’aide à l’emploi d’un assistant médical signés lors de la précédente convention médicale en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement s’appliquent jusqu’à leur terme mais ne peuvent pas être renouvelés à l’exception des contrats pour l’emploi d’un tiers temps d’assistant […]

APA : le retour de la vengeance de la simplification administrative

Depuis des mois, que dis-je des années, on nous rebat les oreilles de la simplification administrative pour faire regagner du temps médecin aux soignants. C’est même le sujet de plusieurs missions parlementaires, ministérielles, CNAM, et l’un des sujets récurrents de la négociation conventionnelle en cours. Et pourtant, pour un pas en avant, on en fait […]

Réclamez si vous avez payé la majoration de 10% d’impôts en 2023 pour absence d’avantage AGA.

Vous avez été nombreux en 2023 à renoncer à l’avantage AGA pour opter pour le 3% conventionnel et les frais de groupe III, et avez donc du même coup subi une majoration de votre BNC imposable de 10%. Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé illicite […]

L’ordonnance numérique en pratique

Qu’est ce que la prescription électronique ? En fait, cela correspond à deux entités très différentes : Le dispositif qui permet la circulation d’une prescription sous forme électronique que le décret du 20 décembre 2023 nomme Ordonnance électronique : Déposée électroniquement par le prescripteur sur un serveur ; Imprimée avec un QR Code avec les coordonnées […]

2024 : AGA ou pas AGA ?

Le principal intérêt de l’adhésion à une AGA (la non-majoration du BNC en cas d’adhésion) a disparu en 2023 pour les revenus des libéraux à partir de 2023. De nombreux médecins se posent donc la question de renouveler ou non leur adhésion en 2024. D’autant que les obligations et les contrôles assumés jusqu’ici par les […]

Fiscalité, cotisations sociales et pénalités liées aux DE

On me demande régulièrement quelles sont les conséquences financières des DE ± généralisés, sur le plan fiscal, sur le plan des prélèvements sociaux, et sur le plan des pénalités financières éventuelles en cas de procédure CPAM. Alors petit récapitulatif : Sur le plan fiscal : Là c’est très simple, pour le fisc un euro est […]

Les effets paradoxaux des objectifs des contrats assistants médicaux.

La fixation d’objectifs chiffrés en terme de patientèle et/ou de file active pour les contrats d’assistants médicaux par la CNAM est-elle pertinente en matière d’amélioration de l’accès aux soins ? Curieuse question n’est-ce pas ? Qui provient de réflexions quand je regarde ces objectifs en me demandant quelle est la meilleure stratégie pour les atteindre. […]