Cabinet libéral

Nous sommes tous concernés par l’accessibilité, puisque les cabinets médicaux sont par définition des ERP (Établissements Recevant du Public) 4 ou 5, soumis à diverses obligations par la loi sur l’accessibilité de 2005.

Ces obligations s’imposent à tous pour les nouvelles constructions et les installations dans l’ancien qui entraînent un changement de la destination du local, mais aussi pour les diagnostics des ERP 4.

Au plus tard le 31/12/2017, TOUS les cabinets devront être en conformité avec la loi.

Les « réfractaires » s’exposent à de lourdes sanctions : 45 000 € d’amende à la première infraction constatée, 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive !

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

  • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • Préservation du patrimoine architectural,
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Le 27/09/2014 a été rajouté le refus de la copropriété, si le cabinet ne peut pas déménager dans une autre structure.

Les aménagements « lourds » qui impactent la structure pourront éventuellement bénéficier de dérogation (ascenseurs, modifications des locaux impliquant le déplacement de murs ou une reprise de la plomberie). Les autres (mobilier, éclairage, signalétique …) devront être fait. De toute façon chaque dossier sera vu « au cas par cas » par une commission d’habilitation qui comporte entre autres une participation importante des associations de personnes handicapées.

On peut déjà prévoir qu’une majorité de cabinets sera en « infraction » au 1er /01/2018, que les médecins en âge de prendre leur retraite et qui ne voudront pas investir choisiront de cesser leur activité, et qu’on se dirige vers un abandon des cabinets des centres ville et des cabinets isolés en campagne, au profit de regroupement en périphérie dans de plus grosses structures pour mutualiser les charges.

Des consultations de prévention, oui, mais avec quel contenu ?

Nous avons appris dans la presse la mise en place prochaine de consultations de prévoyance à 25, 45 et 65 ans. Bien sûr la FMF a salué le principe de ces consultations, mais il n’en reste pas moins que beaucoup de flou et d’incertitudes existent à ce sujet, et que la lecture de l’interview de […]

Toujours plus de réquisitions ? Pourquoi faire ?

  Sans surprise (malheureusement) les préfets et les ARS continuent à réquisitionner « sauvagement » les médecins généralistes pour la PDSA. Nous avons des remontées dans les Côtes d’Armor, le Morbihan, en Corrèze, en Haute-Vienne, en Dordogne. Dans ce dernier département, les médecins ont reçu le message suivant :   Un des derniers épisodes dans les Côtes […]

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Le remède universel au manque de médecins : augmenter leur temps de travail !

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Reprise du travail après un arrêt prolongé

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Obligation de certificats de décès dématérialisés

La dématérialisation des certificats de décès a été décidée en 2003, à la suite de la grande canicule, mise en place en 2007, et stagne lamentablement depuis : en 2018 seuls 15,6% des décès (soit 94.000) en ont fait l’objet. Mais ça va changer ! puisque le décret 2022-284 entré en vigueur le 1er juin 2022 rend la procédure obligatoire […]

Réinfections COVID et arrêt de travail

Ceux d’entre vous qui ont été confrontés au problème, soit pour eux-mêmes, soit pour leurs patients, ont pu s’en rendre compte : il est impossible de déclarer une réinfection Covid moins de 60 jours après un premier épisode, ou du moins il est impossible de bénéficier d’un arrêt de travail dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sans […]

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Délégation de service EspacePro

C’était un des grands soucis d’EspacePro et une demande récurrente : l’impossibilité d’accès pour les remplaçants. Depuis l’été 2021 la CNAM a remédié au problème en créant la délégation de Services EspacePro. Et ça marche plutôt bien, contrairement aux arrêts de travail nouvelle mouture ou au suivi ALD ou aux prescriptions de transport. Ce qui prouve bien […]