Cabinet libéral

Nous sommes tous concernés par l’accessibilité, puisque les cabinets médicaux sont par définition des ERP (Établissements Recevant du Public) 4 ou 5, soumis à diverses obligations par la loi sur l’accessibilité de 2005.

Ces obligations s’imposent à tous pour les nouvelles constructions et les installations dans l’ancien qui entraînent un changement de la destination du local, mais aussi pour les diagnostics des ERP 4.

Au plus tard le 31/12/2017, TOUS les cabinets devront être en conformité avec la loi.

Les « réfractaires » s’exposent à de lourdes sanctions : 45 000 € d’amende à la première infraction constatée, 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive !

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

  • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • Préservation du patrimoine architectural,
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Le 27/09/2014 a été rajouté le refus de la copropriété, si le cabinet ne peut pas déménager dans une autre structure.

Les aménagements « lourds » qui impactent la structure pourront éventuellement bénéficier de dérogation (ascenseurs, modifications des locaux impliquant le déplacement de murs ou une reprise de la plomberie). Les autres (mobilier, éclairage, signalétique …) devront être fait. De toute façon chaque dossier sera vu « au cas par cas » par une commission d’habilitation qui comporte entre autres une participation importante des associations de personnes handicapées.

On peut déjà prévoir qu’une majorité de cabinets sera en « infraction » au 1er /01/2018, que les médecins en âge de prendre leur retraite et qui ne voudront pas investir choisiront de cesser leur activité, et qu’on se dirige vers un abandon des cabinets des centres ville et des cabinets isolés en campagne, au profit de regroupement en périphérie dans de plus grosses structures pour mutualiser les charges.

Assistants médicaux : il faut bien lire les petites lignes …

Pour la CNAM, les assistants médicaux sont la panacée universelle qui va permettre de résoudre la pénurie de médecins libéraux, le vieillissement de la population, l’inflation des demandes, et de résorber les patients « sans médecin traitant ». (Et peut-être aussi faire revenir l’être aimé et gagner au loto ?) Elle se prépare d’ailleurs à une campagne […]

Bien remplir sa 2042-PRO C

Remplir la déclaration de revenus pour les médecins libéraux n’est (théoriquement) pas très compliqué. Mais ça le devient quand même de plus en plus. Et le cru 2022 réserve quelques subtilités. Alors petit pas-à-pas en images pour ne pas déclarer contre vos intérêts. La première chose, très importante, est de sélectionner au début la déclaration […]

Remplaçants : MicroBNC ou déclaration contrôlée ?

La question peut sembler incongrue tant l’habitude est prise pour les remplaçant de choisir le régime du MicroBNC, et pourtant, est-ce toujours justifié ? Un petit rappel : le microBNC est une modalité déclarative des revenus qui permet une comptabilité ultrasimplifiée pour les médecins ayant un chiffre d’affaire inférieur à 72600 € en 2022 (seuil […]

DS PAMC 2023 : nouvelle règle !

Cette année les choses changent du tout au tout pour la DS PAMC tant appréciée des médecins libéraux ( et des autres libéraux). Ce sera maintenant le fisc qui se chargera de la déclaration et la transmettra à l’URSSAF et à la CARMF. Pour ce faire, la déclaration 2042 intègre maintenant une nouvelle page. Si […]

Les réductions d’impôts pour les nuls ! MAJ 2023

N’oubliez pas les avantages auxquels vous avez droit… Les dernières lois de finances ont introduit le Crédit d’Impôt Formation des Chefs d’Entreprise; l’exonération partielle des rémunération de PDSA en ZIP ; et pour les médecins conventionnés secteur I les déductions forfaitaires 2% et Groupe III et 3%. N’oubliez pas de comptabiliser ces avantages et de […]

Le déconventionnement pour les nuls

En ces temps difficiles, certains d’entre vous peuvent légitimement se poser la question de l’exercice hors convention. Oui mais voilà personne ne sait vraiment comment faire et ce que ça veut dire  EN PRATIQUE . La procédure : il suffit comme indiqué dans l’article 79 de la convention d’envoyer un courrier avec accusé de réception […]

Assistants médicaux : l’envers du décor

La CNAM et le Ministère de la Santé, répondant à une demande forte du Président Emmanuel Macron, poussent très fort pour inciter les médecins libéraux à engager des assistants médicaux, mettant en avant la simplicité de la procédure et le gain de temps. C’est d’ailleurs un des items phare des négociations conventionnelles actuelles, et le […]

Fin des arrêts dérogatoires COVID : la fin de la confiance

Les arrêts dérogatoires COVID, c’est fini au 31 janvier 2023 ! le Journal Officiel du 28 janvier 2023 nous l’apprend, en application de l’article 27 de la LFSS 2023 (vous savez, celle qui est passée à coup de 49.3, donc sans discussions !). En pratique, comme la lecture matinale du JO est assez peu dans les […]

La CPAM de Haute Savoie ne facilite pas les Soins Non Programmés (SNP)

C’est la CPAM 74 qui, à contre courant des décisions politiques (mission BRAUN), entrave le développement des Soins Non Programmés (SNP) sur le département en opposant des tracasseries administratives et en faisant la « chasse » aux MG facturant la majoration SNP hors régulation préalable par le 15, alors que la réglementation permet également son […]