MSO MSAP C’est reparti en 2025 !

MSO (Mise Sous Objectif)/MSAP (Mise Sous Accord Préalable) des médecins pour les IJ (Indemnités Journalières) C’EST REPARTI EN 2025 ! Je vous rappelle que la base juridique de ce harcèlement itératif sur les MG (Médecins Généralistes) est l’art L162-1-15 du code de la sécurité sociale introduit par la funeste loi de santé 2004-810 du 13 août 2004 (Président […]

Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?

Cadre légal : une obligation conditionnelle  L’article 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret médical dans certaines situations, notamment : Lorsqu’un médecin a connaissance de privations, de sévices ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne incapable de se protéger. Si la révélation de ces faits est nécessaire pour protéger […]

Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs

Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]

CAT face à la demande d’entretien au sujet des IJ par un médecin conseil

  En 2024, contrairement à 2023, pas de MSO / MSAP (Mise Sous Objectif / Mise Sous Accord Préalable) pour les IJ (Indemnités Journalières), mais des demandes d’entretiens avec un médecin conseil pour les MG (Médecins Généralistes) ciblés comme forts prescripteurs d’IJ. La CJ (Cellule Juridique) de la FMF a d’ailleurs reçu de nombreuses demandes […]

Aux « Étoilés » des prescriptions d’Indemnités Journalières (IJ), les conseils de la Cellule Juridique (CJ) de la FMF pour 2024

Contrairement au guide Michelin, les étoiles au Relevé Inter Régimes d’Activité et de Prescriptions (R.I.A.P.) n’est pas un signe d’excellence mais témoignent de résultats statistiquement supérieurs à la moyenne. Comme chaque année la publication des déficits sociaux annonce d’indispensables actions de redressement. Le budget de la sécurité sociale pour 2024 a été fixé à 640 […]

LES INDUS DIPA, suite !

  Le Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité (DIPA) était censé indemniser les professionnels de santé pour l’impact du confinement de la période COVID (période allant du 16/03/2020 au 30/06/2020, soit 3,5 mois). Je note au passage que les professionnels de santé (PS) libéraux sont les seuls à qui l’état a demandé de rembourser des avances […]