La suppression de la procédure vexatoire obligeant les médecins (et eux seuls) à fournir un duplicata papier de toute feuille de soin dégradée (article 61.1 de la Convention) est réclamée par tous les médecins libéraux depuis … le début de la procédure.
Refusée systématiquement par la CNAM, puisque : « vous avez signé ».
Sauf que :
- la période COVID a enfoncé un coin dans l’édifice, puisque les médecins en ont été dispensés lorsque les agents des caisses avaient peur de manipuler du papier « contaminé » ;
- toutes les factures relevant de la télémédecine en sont dispensées.
Alors quoi ? la CNAM vit-elle toujours avec le fantasme du médecin fraudeur absolu systématique ? Il lui est pourtant facile de vérifier que le dégradé n’a pas connu d’utilisation massive pendant la période de dispense !
Et en l’occurence, la CNAM ne respecte même pas sa PROPRE signature. En effet elle a signé le 31 juillet 2021 l’avenant 9, dont l’article 8.3 est ainsi rédigé :
Article 8.3
Pièces justificatives en cas de transmission de feuilles de soins en SESAM « dégradé ».L’assurance maladie s’engage à examiner les conditions dans lesquelles la suppression de l’envoi des pièces justificatives prévu à l’article 61.1.2 de la convention nationale, en cas de transmission de feuilles de soins en SESAM « dégradé » sera possible.
Alors bien sûr ça ne casse pas 3 pattes à un canard et ça n’est qu’un affichage de bonnes intentions.
Mais il n’en reste pas moins que malgré sa signature, la CNAM fait le mort et joue la montre depuis bientôt un an et demi. Et a beau jeu maintenant de dire que la convention ayant été dénoncée par les syndicats, il faut passer à la négociation de la prochaine convention … où elle oubliera de faire figurer la disparition des duplicatas de FSD.
Parce que la procédure simple, gagnant-gagnant pour tout le monde c’est :
- CV défectueuse ou absente
- FSD (au mieux sécurisée par ADRi)
- traitement automatisé par l’AMO.
La procédure actuelle, par dogmatisme et méfiance à l’encontre des médecins libéraux, c’est :
- CV défectueuse ou absente
- FSD (au mieux sécurisée par ADRi)
- édition d’un duplicata papier
- édition d’un bordereau de lot de FSD
- recherche de l’adresse de l’AMO concernée
- mise sous enveloppe
- passage à la poste pour envoi
- traitement manuel par un agent
A chaque étape de 3 à 8 il peut y avoir des soucis, et ça coûte du temps et de l’argent à tout le monde.
Et la probabilité de perte des duplicatas ou de confusion entre un duplicata et une feuille de soin papier est importante.
Dans le premier cas : la FSD n’est pas traitée, ça génère une demande (écrite) de renvoi de duplicata, des frais de traitement, des frais de timbres, des recherches par le médecin, et on revient au point 3. Sauf que souvent on en a marre, on laisse tomber, et on laisse les indus (qui n’en sont pas) être prélevés quelques mois plus tard, par lassitude.
Dans le second cas : la facture est payée 2 fois, et dans un second temps génère des indus, donc de l’incompréhension, donc des réclamations, donc du travail pour la caisse … et quand même des récupérations d’indus.
L’Assurance maladie a-t-elle seulement chiffré la somme de travail (et donc d’argent) que cette procédure stupide génère ? Assurément, beaucoup plus cher que ça ne le mérite.