Assistance juridique

La FMF vous défend en vous conseillant par ses guides et sa cellule juridique

La cellule juridique de la FMF opère au quotidien sur le terrain, sans contrepartie, pour tous les médecins, qu’ils soient syndiqués ou non, qu’ils soient à la FMF ou non, parce que tous sont médecins. Elle est notamment très active face au harcèlement croissant des caisses d’assurance maladie.

Elle s’appuie sur des délégués régionaux et départementaux qui interagissent avec les cellules juridiques, « formation continue », « aide à la consultation » et « retraite » mises en place au niveau national.

La FMF accompagne les médecins harcelés par les CPAM dans le cadre des contrôles de prescription, notamment sur les arrêts de travail. Elle dénonce l’acharnement des caisses contre les médecins sur des bases purement administratives et financières, sans tenir jamais compte du profil spécifique des patientèles et du profil socio-économique des territoires sur lesquels interviennent ces médecins.
Quel sens donner à ces chiffres sans tenir compte de la spécificité et de l’importance de la patientèle ? Sans tenir compte de sa situation géographique, du pourcentage d’actifs ou de retraités, de cadres ou d’ouvriers, d’enfants ou de personnes âgées, de femmes ou d’hommes, etc. ?

Les contrôles intempestifs des caisses découragent les médecins, voire les incitent à renoncer à leur métier sur des bases purement administratives et sans aucune considération pour la santé des patients.

La cellule juridique de la FMF met à disposition de tous les médecins, sans discrimination ni prosélytisme, des dossiers, articles et actualités d’assistance juridique. Vous pouvez également faire appel à la cellule juridique de la FMF en contactant le 0 810 400 492 ou en remplissant le formulaire de demande d’assistance juridique. Des confrères compétents dans le domaine de vos difficultés vous contacteront rapidement.

Contacter l’assistance :

 

Le Bêtisier des caisses, Nominée du jour, la CPAM du CALVADOS

6 ans après son départ à la retraite, alors qu’il ne réside plus dans le même département, ce confrère subit des pressions de son ancienne CPAM, pourtant seule fautive, d’erreurs comptables ! La CPAM du Calvados (14) aurait apparemment versé des prestations de remboursement d’un assuré social sur le compte de ce médecin (?) Le […]

CONSERVEZ PRÉCIEUSEMENT les RIAP

RIAP c’est l’acronyme de Relevé Inter régimes d’Activité et de Prescriptions ! Et j’ai l’habitude de dire qu’il fonctionne à l’inverse du Guide Michelin: quand vous êtes étoilés avec 4 étoiles (****) attention ! Les médecins reçoivent (et peuvent aussi télécharger sur leur Espace Pro d’AMELI) des documents qui sont indispensables pour leur exercice et au […]

La Demande de dispense de garde auprès de l’Ordre

En préambule je rappelle la législation en matière de participation des MG à la permanence des soins: L’Article R.4127-77 du code de la santé publique: « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent.» L’Article R.6315-4 du code de la santé […]

Prévoyance du médecin, assurances et secret médical

Jusqu’au 30 juin 2021 le médecin en arrêt de travail pour maladie ou accident ne bénéficiait que de la couverture prévoyance de la CARMF au 91è jour d’arrêt, et éventuellement de celle d’une assurance prévoyance privée s’il en avait souscrit une. Depuis le 1er juillet 2021 la CNAM assure la prévoyance des médecins en arrêt […]

L’ORDRE FACE À LA CARENCE DU TABLEAU DE GARDES POUR LES FÊTES

A l’approche des fêtes, les CDOM se trouvent confrontés aux « trous » dans les planning de gardes médicales, notamment pour les réveillons de Noël et du jour de l’an (nuits du 24 et du 31 décembre) et pour les journées de Noël et du 1er de l’an. Les CDOM, et notamment celui de mon département, ont […]

Le nouveau directeur de la CPAM d’Ille-et-Vilaine, Jean-Baptiste Calcoen, « déterre la hache de guerre » au sujet de la Mise Sous Accord Préalable (MSAP) pour les indemnités journalières (IJ)

Alors que les négociations conventionnelles pour une nouvelle convention en 2023 démarrent, le nouveau directeur de la CPAM d’Ille-et-Vilaine (35), en guise de « préliminaire », vient de « déterrer la hache de guerre » dans ce département en ne suivant pas la décision de la Commission des Pénalités (certes juste consultative): MSAP pour les IJ d’une généraliste (MG) […]

Le parcours du combattant de l’assistance syndicale des MG devant les CPAM pour les « délits statistiques »

Comme chaque année la CNAM a réalisé sur le dernier quadrimestre 2021 un traitement informatique sur son fichier SIAM-ERASME pour le « hit-parade » 2022 des « meilleurs » prescripteurs d’indemnités journalières (IJ) dans chaque département, confiant la charge de les auditionner à leurs CPAM dans les départements ! Tout cela en omettant de respecter la réglementation (voir article ici): […]

Quand la CNAM compare ...

« L’activité comparable » des médecins à la moyenne régionale selon la CNAM

Il s’agit d’une « mission impossible », il n’y a pas 2 médecins qui aient une activité comparable ! Mais il y avait cet article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale, mal écrit par les parlementaires qui ne connaissent pas suffisamment notre métier, et la pression politique, aussi, pour l’assurance maladie « l’activité comparable » se […]

Réflexions sur l’application de l’art L.162-1-15 (Délit statistique) par la CNAM et les CPAM

En rajoutant L’article L.162-1-15 au code de la sécurité sociale en 2004 (loi de santé du 13 août 2004), le législateur a donné un pouvoir exorbitant aux directeurs de CPAM qui en usent et en abusent. Tous les ans sur directives du national, la CNAM, ils «mettent la pression» sur les médecins, harcèlement ordinaire aux […]