Assistance juridique

La FMF vous défend en vous conseillant par ses guides et sa cellule juridique

La cellule juridique de la FMF opère au quotidien sur le terrain, sans contrepartie, pour tous les médecins, qu’ils soient syndiqués ou non, qu’ils soient à la FMF ou non, parce que tous sont médecins. Elle est notamment très active face au harcèlement croissant des caisses d’assurance maladie.

Elle s’appuie sur des délégués régionaux et départementaux qui interagissent avec les cellules juridiques, « formation continue », « aide à la consultation » et « retraite » mises en place au niveau national.

La FMF accompagne les médecins harcelés par les CPAM dans le cadre des contrôles de prescription, notamment sur les arrêts de travail. Elle dénonce l’acharnement des caisses contre les médecins sur des bases purement administratives et financières, sans tenir jamais compte du profil spécifique des patientèles et du profil socio-économique des territoires sur lesquels interviennent ces médecins.
Quel sens donner à ces chiffres sans tenir compte de la spécificité et de l’importance de la patientèle ? Sans tenir compte de sa situation géographique, du pourcentage d’actifs ou de retraités, de cadres ou d’ouvriers, d’enfants ou de personnes âgées, de femmes ou d’hommes, etc. ?

Les contrôles intempestifs des caisses découragent les médecins, voire les incitent à renoncer à leur métier sur des bases purement administratives et sans aucune considération pour la santé des patients.

La cellule juridique de la FMF met à disposition de tous les médecins, sans discrimination ni prosélytisme, des dossiers, articles et actualités d’assistance juridique. Vous pouvez également faire appel à la cellule juridique de la FMF en contactant le 01 86 26 18 02 ou en remplissant le formulaire de demande d’assistance juridique. Des confrères compétents dans le domaine de vos difficultés vous contacteront rapidement.

Contacter l’assistance :

 

De la conformité des réclamations d’indus par l’assurance maladie

L’exemple ci-joint montre que les CPAM (ici celle des Yvelines) ne respectent pas scrupuleusement la réglementation en la matière de reprise de supposés indus : l’article R133-9-1 du code de la sécurité sociale ! Ne pas oublier qu’il s’agit d’un indu selon l’avis de la CPAM et que cette dernière doit en apporter la matérialité factuelle : c’est […]

Sous le sapin des Généralistes, une MSAP en 2024

La Commission des Pénalités Financières (CPF), c’est le passage obligé des procédures de Mise Sous Accord Préalable (MSAP) lorsque les médecins n’ont pas eux-mêmes validé leur culpabilité dans la prescription d’arrêts de travail en acceptant une MSO ! Cela pose d’ailleurs problème quant à leur indépendance professionnelle (art 4127-5 du code de la santé publique). Aussi […]

LE FEUILLETON DES MSO / MSAP S’ACHÈVE, GROSSE PRESSION SUR LES MG

Chère Consœur, Cher Confrère,   Si en cet automne 2023 vous venez de recevoir un courrier de votre CPAM vous notifiant une Mise Sous Accord Préalable (MSAP) pour les Indemnités journalières (IJ), cet article vous intéresse ! Parmi les 1 200 médecins généralistes (MG) « repérés » par la CNAM pour excès supposé d’IJ (les CPAM n’apprécient pas […]

MSO / MSAP, IJ, les comptes « approximatifs » de l’assurance maladie

MSO : Mise Sous Objectif MSAP : Mise Sous Accord Préalable IJ : Indemnités Journalières   Le directeur de la CNAMTS, Monsieur Thomas Fatome (TF) a répondu aux questions du Quotidien Du Médecin pour la rentrée avec de nombreux sujets sur la table dont celui des IJ et des procédures à l’encontre des seuls Médecins Généralistes (MG) instituées […]

LA MSO C’EST NO ! ET MAINTENANT ?

Chère Consœur, cher Confrère, Vous avez refusé la Mise Sous Objectif (MSO) et la Cellule Juridique (CJ) de la FMF réaffirme ici avec force que vous avez bien fait !  En effet, accepter la MSO : Revient à accepter une responsabilité que vous n’avez pas SEULS à endosser, C’est aliéner son indépendance professionnelle en enfreignant l’art […]

L’offensive de la CNAM sur les IJ en 2023, la problématique expliquée aux MG

La CNAM, comme chaque année, excepté la période Covid, a fait mouliner son informatique pour repérer dans chaque département les MG passibles d’un « délit statistique » sur leurs prescriptions d’IJ (Indemnités Journalières). Comme d’habitude le ciblage a été effectué uniquement sur les données du RG (Régime Général), exit les SLM (Sections Locales Mutualistes) et autres régimes […]

Histoire du « délit statistique », analyse par la Cellule Juridique de la FMF

Aux débuts, en 2004, il n’y avait que la MSAP (Mise Sous Accord Préalable) ! En effet l’article L.162-1-15 avait été rajouté par le gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN au code de la sécurité sociale par l’article 25 de la loi cadre de santé 2004-810 du 13 août 2004, le même qui imposait au médecin généraliste d’aller […]

La MSO c’est NO

Le harcèlement par les CPAM sur directives de la CNAM des médecins étiquetés « forts prescripteurs » d’IJ (indemnités Journalières) commence très fort et très tôt cette année, dès le mois de juin (habituellement c’est à l’automne). « Salauds de généralistes » ! Aussi je ne peux m’empêcher de penser à ce confrère du nord qui, il […]

DIPA, la légalité du Décret 2020-1807 du 30/12/2020 scrutée par le CE

Vous vous souvenez du DIPA: Dispositif d’Indemnisation pour perte d’activité censé compenser la perte d’activité en 2020 dans les cabinets des professionnels de santé pendant le confinement ? La période concernée s’étendait sur 3,5 mois du 12 ou 16 mars (on ne sait pas trop) au 30 juin 2020. Voir à : https://www.fmfpro.org/dipa-et-reprise-d-indus/ Le « quoi […]