Assistance juridique

La FMF vous défend en vous conseillant par ses guides et sa cellule juridique

La cellule juridique de la FMF opère au quotidien sur le terrain, sans contrepartie, pour tous les médecins, qu’ils soient syndiqués ou non, qu’ils soient à la FMF ou non, parce que tous sont médecins. Elle est notamment très active face au harcèlement croissant des caisses d’assurance maladie.

Elle s’appuie sur des délégués régionaux et départementaux qui interagissent avec les cellules juridiques, « formation continue », « aide à la consultation » et « retraite » mises en place au niveau national.

La FMF accompagne les médecins harcelés par les CPAM dans le cadre des contrôles de prescription, notamment sur les arrêts de travail. Elle dénonce l’acharnement des caisses contre les médecins sur des bases purement administratives et financières, sans tenir jamais compte du profil spécifique des patientèles et du profil socio-économique des territoires sur lesquels interviennent ces médecins.
Quel sens donner à ces chiffres sans tenir compte de la spécificité et de l’importance de la patientèle ? Sans tenir compte de sa situation géographique, du pourcentage d’actifs ou de retraités, de cadres ou d’ouvriers, d’enfants ou de personnes âgées, de femmes ou d’hommes, etc. ?

Les contrôles intempestifs des caisses découragent les médecins, voire les incitent à renoncer à leur métier sur des bases purement administratives et sans aucune considération pour la santé des patients.

La cellule juridique de la FMF met à disposition de tous les médecins, sans discrimination ni prosélytisme, des dossiers, articles et actualités d’assistance juridique. Vous pouvez également faire appel à la cellule juridique de la FMF en contactant le 01 86 26 18 02 ou en remplissant le formulaire de demande d’assistance juridique. Des confrères compétents dans le domaine de vos difficultés vous contacteront rapidement.

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L’offensive de la CNAM sur les IJ en 2023, la problématique expliquée aux MG

La CNAM, comme chaque année, excepté la période Covid, a fait mouliner son informatique pour repérer dans chaque département les MG passibles d’un « délit statistique » sur leurs prescriptions d’IJ (Indemnités Journalières). Comme d’habitude le ciblage a été effectué uniquement sur les données du RG (Régime Général), exit les SLM (Sections Locales Mutualistes) et autres régimes […]

Histoire du « délit statistique », analyse par la Cellule Juridique de la FMF

Aux débuts, en 2004, il n’y avait que la MSAP (Mise Sous Accord Préalable) ! En effet l’article L.162-1-15 avait été rajouté par le gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN au code de la sécurité sociale par l’article 25 de la loi cadre de santé 2004-810 du 13 août 2004, le même qui imposait au médecin généraliste d’aller […]

La MSO c’est NO

Le harcèlement par les CPAM sur directives de la CNAM des médecins étiquetés « forts prescripteurs » d’IJ (indemnités Journalières) commence très fort et très tôt cette année, dès le mois de juin (habituellement c’est à l’automne). « Salauds de généralistes » ! Aussi je ne peux m’empêcher de penser à ce confrère du nord qui, il […]

DIPA, la légalité du Décret 2020-1807 du 30/12/2020 scrutée par le CE

Vous vous souvenez du DIPA: Dispositif d’Indemnisation pour perte d’activité censé compenser la perte d’activité en 2020 dans les cabinets des professionnels de santé pendant le confinement ? La période concernée s’étendait sur 3,5 mois du 12 ou 16 mars (on ne sait pas trop) au 30 juin 2020. Voir à : https://www.fmfpro.org/dipa-et-reprise-d-indus/ Le « quoi […]

QUAND LA CPAM 13 CONFOND SUSPICION DE FRAUDE ET FRAUDE AVÉRÉE

Information communiquée à la CPAM des Bouches-du-Rhône: La Cellule Juridique de la FMF dont j’assure la responsabilité a été saisie le 31 mars 2023 par une consœur généraliste du département des Bouches-du-Rhône, véritable « appel au secours » devant une situation préoccupante et intenable pour elle, la CPAM retenant arbitrairement les honoraires en tiers payant […]

QUAND LE TRIBUNAL DONNE RAISON À UN MG ET ANNULE L’INDU POUR LE DIPA

On peut le dire, et même revendiquer cette 1è victoire ! Le DIPA n’est pas une bière, encore moins un antihistaminique ou le tube de Mylène Farmer, mais le Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité mis en place par la CPAM pendant le confinement afin d’indemniser les médecins quand les patients ne pouvaient venir à leurs cabinets. […]

Le Bêtisier des caisses, Nominée du jour, la CPAM du CALVADOS

6 ans après son départ à la retraite, alors qu’il ne réside plus dans le même département, ce confrère subit des pressions de son ancienne CPAM, pourtant seule fautive, d’erreurs comptables ! La CPAM du Calvados (14) aurait apparemment versé des prestations de remboursement d’un assuré social sur le compte de ce médecin (?) Le […]

Conservez précieusement les RIAP

RIAP c’est l’acronyme de Relevé Inter régimes d’Activité et de Prescriptions ! Et j’ai l’habitude de dire qu’il fonctionne à l’inverse du Guide Michelin: quand vous êtes étoilés avec 4 étoiles (****) attention ! Les médecins reçoivent (et peuvent aussi télécharger sur leur Espace Pro d’AMELI) des documents qui sont indispensables pour leur exercice et au […]

La Demande de dispense de garde auprès de l’Ordre

En préambule je rappelle la législation en matière de participation des MG à la permanence des soins: L’Article R.4127-77 du code de la santé publique: « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent.» L’Article R.6315-4 du code de la santé […]