Je vous l’avais expliqué l’an dernier, la réforme de l’assiette des cotisations sociales est entrée en application le 1er janvier dernier. Pour les médecins à la déclaration contrôlée, la nouvelle base sociale sera unifiée pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, et sera calculée sur la base du BNC, majoré des exonérations fiscales (il faut […]
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Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé illicite la majoration du BNC pour non-adhésion à une AGA. Le Service des Impôts des Particuliers d’Avranches m’a répondu que j’étais effectivement fondé à réclamer : En réponse à votre message précédent, relatif à l’affaire WALDNER, je vous confirme […]
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Depuis des temps immémoriaux (en fait depuis le décret du 6 juin 1963 paru au JO du 22 juin 1963, donc plus aucun médecin en exercice à l’époque n’est plus là pour en témoigner) l’établissement d’un protocole de soin pour une ALD non exonérante est payé C 1,5 (ou V1,5 si on le fait en […]