Vous avez été nombreux en 2023 à renoncer à l’avantage AGA pour opter pour le 3% conventionnel et les frais de groupe III, et avez donc du même coup subi une majoration de votre BNC imposable de 10%.
Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé illicite cette majoration.
il est donc possible (et conseillé) de contester le calcul de l’impôt sur les revenus 2022. Au pire ça ne fonctionnera pas et vous aurez perdu 10 mn de votre temps, au mieux le fisc vous remboursera un trop perçu.
La procédure est très simple.
- Connectez-vous sur votre compte PERSONNEL sur impots.gouv.fr ;
- choisissez l’item messagerie sécurisée ;
- puis écrire un nouveau message ;
- concernant une erreur de calcul sur l’impôt ;
- concernant l’imposition sur les revenus ;
- sur les revenus 2022.
Ouf on y est, il n’y a plus qu’à rédiger une gentille demande que vous pouvez copier sur la mienne, à valider et à envoyer.
Puis à attendre la réponse du fisc.
Et pour ceux qui n’ont pas opté pour le 3% et les frais de groupe 3 ou pour les revenus 2021 ? (Pour 2020 c’est trop tard la date limite de réclamation était le 31/12/2023)
C’est alors beaucoup plus compliqué. Il faut faire sous votre propre responsabilité une déclaration 2035 rectificative (votre comptable peut vous aider, ou votre AGA si vous êtes encore adhérent, mais peut-être pas gracieusement), puis faire une réclamation comme ci-dessus.
Et dans un second temps de refaire la DS PAMC (dont les modalités ne sont pas les mêmes pour les revenus 2021 et 2022) et probablement la déclaration de revenu CARMF pour que ces deux structures recalculent les cotisations et régularisent.
C’est donc vraiment beaucoup plus compliqué et fera l’objet d’un second article quand j’aurai décrypté toutes les procédures. Mais pas de panique, on aura jusqu’à la fin 2024 pour les revenu 2021 et jusqu’à fin 2025 pour les revenus 2022.