Les arrêts dérogatoires COVID, c’est fini au 31 janvier 2023 ! le Journal Officiel du 28 janvier 2023 nous l’apprend, en application de l’article 27 de la LFSS 2023 (vous savez, celle qui est passée à coup de 49.3, donc sans discussions !). En pratique, comme la lecture matinale du JO est assez peu dans les […]
Quelques volets de la loi RIST adoptée le 19 janvier 2023, notamment celui concernant l’accès direct aux soins risquent-ils d’impacter la qualité des soins ? Les parlementaires ont ainsi adopté une nouvelle mesure permettant un « accès direct » des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA). L’article premier de ce texte, voté en première lecture par les […]
L’actuelle convention a été dénoncée au 30 septembre 2022 par tous les syndicats signataires. Elle est donc caduque et ne peut plus s’appliquer au-delà du 31 mars 2023. Alors que se passe-t-il à partir du 1er avril 2023 en l’absence de signature conventionnelle ? Ce qui n’est pas du tout inenvisageable puisqu’en presque 4 mois […]
Les fonds conventionnels sont habituellement répartis entre les syndicats représentatifs signataires de la convention. Parmi toutes les branches professionnelles, seules celles de la santé sont soumises à cette curieuse manière de faire. L’annulation de cette disposition est depuis très longtemps une demande forte et itérative de la FMF, puisqu’elle induit une incitation forte à la […]
En préambule je rappelle la législation en matière de participation des MG à la permanence des soins: L’Article R.4127-77 du code de la santé publique: « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent.» L’Article R.6315-4 du code de la santé […]
Dans un article publié le 18/10/2022 sur le site de la FMF, les Dr Olivier PETIT, chargé du dossier « retraite » à la FMF, et Corinne LE SAUDER, Présidente de la FMF, alertaient les médecins sur les dangers autour du financement d’un amendement au PLFSS 2023 proposant pour 2023 d’exonérer de cotisations obligatoire retraite les médecins […]
A l’approche des fêtes, les CDOM se trouvent confrontés aux « trous » dans les planning de gardes médicales, notamment pour les réveillons de Noël et du jour de l’an (nuits du 24 et du 31 décembre) et pour les journées de Noël et du 1er de l’an. Les CDOM, et notamment celui de mon département, ont […]
Le PLFSS 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale par l’intermédiaire de l’article 49.3 de la Constitution, donc sans débat. Mais son parcours n’est pas terminé, puisqu’il doit être présenté au Sénat. Et là pas de 49.3 possible, le texte sera discuté. Il est donc actuellement préparé par la Commission des Affaires […]
La suppression de la procédure vexatoire obligeant les médecins (et eux seuls) à fournir un duplicata papier de toute feuille de soin dégradée (article 61.1 de la Convention) est réclamée par tous les médecins libéraux depuis … le début de la procédure. Refusée systématiquement par la CNAM, puisque : « vous avez signé ». Sauf que : […]