En préambule je rappelle la législation en matière de participation des MG à la permanence des soins: L’Article R.4127-77 du code de la santé publique: « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent.» L’Article R.6315-4 du code de la santé […]
Dans un article publié le 18/10/2022 sur le site de la FMF, les Dr Olivier PETIT, chargé du dossier « retraite » à la FMF, et Corinne LE SAUDER, Présidente de la FMF, alertaient les médecins sur les dangers autour du financement d’un amendement au PLFSS 2023 proposant pour 2023 d’exonérer de cotisations obligatoire retraite les médecins […]
A l’approche des fêtes, les CDOM se trouvent confrontés aux « trous » dans les planning de gardes médicales, notamment pour les réveillons de Noël et du jour de l’an (nuits du 24 et du 31 décembre) et pour les journées de Noël et du 1er de l’an. Les CDOM, et notamment celui de mon département, ont […]
Le PLFSS 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale par l’intermédiaire de l’article 49.3 de la Constitution, donc sans débat. Mais son parcours n’est pas terminé, puisqu’il doit être présenté au Sénat. Et là pas de 49.3 possible, le texte sera discuté. Il est donc actuellement préparé par la Commission des Affaires […]
L’hiver va probablement être chaud. Voire même très chaud. La grogne monte dans les rangs des médecins, libéraux et salariés. Stagnation des honoraires, hausse des charges, coercition, passage en force du PLFSS 2023, lettre de cadrage des négociations conventionnelles très en retrait des attentes, font se lever un vent de révolte, ou même de révolution. […]
La suppression de la procédure vexatoire obligeant les médecins (et eux seuls) à fournir un duplicata papier de toute feuille de soin dégradée (article 61.1 de la Convention) est réclamée par tous les médecins libéraux depuis … le début de la procédure. Refusée systématiquement par la CNAM, puisque : « vous avez signé ». Sauf que : […]
L’article 85 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2022 a modifié le paragraphe 21 de l’article L160-14 du CSS lequel est maintenant ainsi rédigé : 21° Pour l’assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ […]
Il y a deux ans j’avais regretté que la LFSS 2021 oubliait les libéraux. J’avais tort ! Mieux vaut être oublié que matraqué comme le fait le PLFSS 2023 ! Parcourons-le un peu : L’article 23 impose (dans un texte où elle n’a rien à faire) la 4ème année d’internat aux internes de médecine générale, sans […]
L’article 23 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2023) vise à instaurer une 4ème année d’internat pour les futurs spécialistes en médecine générale, pour ceux qui rentreront en 3ème cycle à partir de la rentrée 2023 (donc demain en fait) et « dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en […]