En préambule je rappelle la législation en matière de participation des MG à la permanence des soins: L’Article R.4127-77 du code de la santé publique: « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent.» L’Article R.6315-4 du code de la santé […]
Dans une lettre transmise aux hospitaliers, le ministre de la Santé, François Braun, récapitule les dispositifs exceptionnels de majoration des heures supplémentaires et de gardes pour les hospitaliers. Il indique aussi qu’une réflexion sur des modalités pérennes d’une meilleure reconnaissance du travail de nuit sera mise en place à la rentrée. Concernant les personnels médicaux […]
Dans un contexte de crise des services d’urgence, la réquisition de deux médecins généralistes dans le Haut-Rhin ne passe pas auprès de la FMF. Selon le syndicat, le samedi 28 mai dernier, une généraliste installée à Rixheim, dans les environs de Mulhouse, a reçu l’ordre de venir travailler « pour la plage de régulation de 8 heures à 14 heures ». […]
La FMF s’insurge contre les réquisitions de médecins libéraux pour combler les plages de régulation libérale comme cela a été le cas d’un médecin de Mulhouse. En effet, une consœur a été réquisitionnée la veille pour la plage de régulation de 8 heures à 14 heures le samedi 28 mai. Nous rappelons que la régulation […]
Le Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l’Arrêté du 10 mai 2017, a mis en place l’article 70 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance Maladie.
Le 14 juillet 2016 Chère Consoeur, cher Confrère,
Vous déclarez peut-être trop de revenu à l’administration fiscale, et vous lui faites donc des cadeaux ! En application de l’article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins […]