Assistance juridique

La FMF vous défend en vous conseillant par ses guides et sa cellule juridique

La cellule juridique de la FMF opère au quotidien sur le terrain, sans contrepartie, pour tous les médecins, qu’ils soient syndiqués ou non, qu’ils soient à la FMF ou non, parce que tous sont médecins. Elle est notamment très active face au harcèlement croissant des caisses d’assurance maladie.

Elle s’appuie sur des délégués régionaux et départementaux qui interagissent avec les cellules juridiques, « formation continue », « aide à la consultation » et « retraite » mises en place au niveau national.

La FMF accompagne les médecins harcelés par les CPAM dans le cadre des contrôles de prescription, notamment sur les arrêts de travail. Elle dénonce l’acharnement des caisses contre les médecins sur des bases purement administratives et financières, sans tenir jamais compte du profil spécifique des patientèles et du profil socio-économique des territoires sur lesquels interviennent ces médecins.
Quel sens donner à ces chiffres sans tenir compte de la spécificité et de l’importance de la patientèle ? Sans tenir compte de sa situation géographique, du pourcentage d’actifs ou de retraités, de cadres ou d’ouvriers, d’enfants ou de personnes âgées, de femmes ou d’hommes, etc. ?

Les contrôles intempestifs des caisses découragent les médecins, voire les incitent à renoncer à leur métier sur des bases purement administratives et sans aucune considération pour la santé des patients.

La cellule juridique de la FMF met à disposition de tous les médecins, sans discrimination ni prosélytisme, des dossiers, articles et actualités d’assistance juridique. Vous pouvez également faire appel à la cellule juridique de la FMF en contactant le 07 66 35 27 72 ou en remplissant le formulaire de demande d’assistance juridique. Des confrères compétents dans le domaine de vos difficultés vous contacteront rapidement.

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PLFSS 2026 et MSO OBLIGATOIRE

Alors que les parlementaires, toutes tendances politiques confondues, échangent pour rendre la Mise Sous Objectif (MSO) obligatoire, la Cellule Juridique de la FMF analyse les profils des médecins ciblés pour cette 2è campagne 2025, après juin, c’est octobre, et réfléchit à la meilleure stratégie juridique pour contester cette mesure particulièrement inique ! En 2025 la […]

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Le GOUVERNEMENT, La CNAM, Les CPAM à l’origine de la campagne de mise Sous Objectif de juin 2025 (MSO)

Après avoir assisté nombre de confrères sur toute la France pour des menaces de MSO, je peux essayer d’en tirer les premières conclusions, notamment en ce qui concerne les facteurs de risque de se retrouver CIBLÉ :   Une forte activité Un accès hors coordination élevé : accueil sans RDV, plages pour les SNP (Soins Non Programmés), Une importante participation […]

MSO MSAP C’est reparti en 2025 !

MSO (Mise Sous Objectif)/MSAP (Mise Sous Accord Préalable) des médecins pour les IJ (Indemnités Journalières) C’EST REPARTI EN 2025 ! Je vous rappelle que la base juridique de ce harcèlement itératif sur les MG (Médecins Généralistes) est l’art L162-1-15 du code de la sécurité sociale introduit par la funeste loi de santé 2004-810 du 13 août 2004 (Président […]

BURN OUT, Le médecin otage du conflit employeur-employé

Le lien de causalité entre une pathologie et l’activité professionnelle d’un salarié sur un certificat médical est un grand classique des plaintes déposées au niveau des CDOM (Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins). Pour se défendre face à un salarié, l’employeur ne va pas hésiter à y mêler le médecin qui aurait imprudemment manqué d’impartialité dans la […]

Contrôle d’activité : une charte CNAM … qui ne sert à rien.

Les « contrôles d’activité » des médecins par les Échelons Régionaux du Service Médical (plus connus sous le doux nom de « contrôle médical » plus parlant) sont toujours une pénible épreuve pour celui qui s’y trouve soumis, jugé sur sa pratique et retourné sur le gril par plusieurs médecins-conseil parfois épaulés d’administratifs, pour au […]

Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?

Cadre légal : une obligation conditionnelle  L’article 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret médical dans certaines situations, notamment : Lorsqu’un médecin a connaissance de privations, de sévices ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne incapable de se protéger. Si la révélation de ces faits est nécessaire pour protéger […]

Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs

Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]

Droit médical et pratique de la médecine : du nouveau en termes de preuve et de responsabilité

Historique de la responsabilité A l’origine, ou presque, le régime de la responsabilité médicale résultait du célèbre arrêt Mercier de 1936 dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle. Ce principe obligeait le praticien a une obligation de soins et de moyens (civ. 20 mai 1936) Depuis la […]