Fonds conventionnels : le Conseil d’Etat condamne le gouvernement à mettre en œuvre la LFSS 2021.

Depuis plus de 15 ans, la FMF s’élève contre le lien entre fonds conventionnels et signature de la convention et nous l’avons régulièrement dénoncé. Pendant toutes les négociations conventionnelles (saisons 1 et 2) c’était même devenu un « gimmick » entre la FMF et la CNAM : nous avons demandé régulièrement les textes légaux qui réservent les […]

La Lettre FMF Grand Est – Janvier 2025

Chères Consœurs, Chers Confrères, L’année 2024 aura une fois de plus été marquée par une multitude de secousses au sein de notre profession. Elle marque la fin des négociations conventionnelles qui auront au total duré plus de 18 mois. La Convention 2024, entrée en application le 22 décembre dernier, apporte de timides avancées, notamment un rattrapage de l’inflation […]

Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?

Cadre légal : une obligation conditionnelle  L’article 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret médical dans certaines situations, notamment : Lorsqu’un médecin a connaissance de privations, de sévices ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne incapable de se protéger. Si la révélation de ces faits est nécessaire pour protéger […]

Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs

Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]

Quelles cotations pour les médecins Secteur II qui appliquent le tarif opposable ?

La communication de la CNAM envers les médecins secteur 2 a été particulièrement maladroite cette fois-ci, en particulier la phrase stipulant : « Pour les médecins secteur II non OPTAM la CS n’est pas facturable ».   Si tel était le cas, ce serait une réelle régression par rapport à la Convention de 2016, qui prévoyait dès […]