Depuis plus de 15 ans, la FMF s’élève contre le lien entre fonds conventionnels et signature de la convention et nous l’avons régulièrement dénoncé.
Pendant toutes les négociations conventionnelles (saisons 1 et 2) c’était même devenu un « gimmick » entre la FMF et la CNAM : nous avons demandé régulièrement les textes légaux qui réservent les fonds conventionnels aux syndicats signataires, avec à chaque fois la promesse d’une réponse sous 48h… que nous attendons encore.
Rappelons que les fonds conventionnels sont prévus pour financer la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie conventionnelle ainsi qu’aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics. Et que rien dans le texte originel de 2007 (Art. 19 de la loi no 2007-127 du 30 janvier 2007) ne prévoit cette obligation de signature conventionnelle.
La situation actuelle présente donc 4 anomalies majeures :
- le lien entre adhésion à la convention et financement des activités syndicales, qui établit de fait un rapport de force favorable à l’UNCAM ;
- le blocage des fonds conventionnels à 2,7 millions d’euros par an depuis 2007, alors que du simple fait du rattrapage de l’inflation (32,16% cumulée depuis 2007) ils devraient atteindre au moins 3,57 millions en 2025 ;
- le versement des fonds à un organisme de formation, ce qui n’apparaît dans aucun texte, et en rend la gestion inutilement compliquée, voire acrobatique ;
- l’absence totale de paritarisme dans la gestion des fonds conventionnels, alors même qu’il est spécifié dans les textes que cette gestion doit être paritaire.
Ce dernier point très important, spécifié à l’article D221-28 du Code de la Sécurité Sociale, et pourtant totalement ignoré par l’UNCAM depuis des années, est pourtant fondamental à mettre en place.
Pour chacune des sections, les partenaires conventionnels déterminent, dans les conditions prévues à l’article L. 162-15, les modalités selon lesquelles il est établi chaque année, et modifié le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses de la section, ainsi que les modalités selon lesquelles sont prises les décisions de financements.
L’article 83 de la LFSS 2021 prévoit depuis 4 ans un élargissement du financement syndical, mais les décrets d’application nécessaires n’ont jamais été publiés.
La FMF a donc saisi les services du Premier ministre et du Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, d’un recours préalable, puis, devant le silence du Gouvernement valant refus implicite, a déposé une requête pour inaction fautive auprès du Conseil d’État.
Par są décision du 4 février 2025, le Conseil d’Etat valide intégralement nos arguments et « enjoint au Premier ministre et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de prendre les mesures mentionnées à l’article 1er dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. »
Alors ne nous réjouissons pas trop vite : c’est une victoire, mais ce n’est que le premier pas de la procédure. Même si le gouvernement n’a que 6 mois pour mettre en place les mesures de l’article 83 de la LFSS 2021, il faudra plus que probablement négocier âprement pour obtenir que les 4 incongruités de la situation actuelle soient gommées et une gestion véritablement paritaire de fonds conventionnels réévalués, non liés à la signature conventionnelle et versés directement aux syndicats représentatifs.
Décision n° 490590 du Conseil d’Etat du 4 février 2025