L’article 85 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2022 a modifié le paragraphe 21 de l’article L160-14 du CSS lequel est maintenant ainsi rédigé : 21° Pour l’assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ […]
Il y a deux ans j’avais regretté que la LFSS 2021 oubliait les libéraux. J’avais tort ! Mieux vaut être oublié que matraqué comme le fait le PLFSS 2023 ! Parcourons-le un peu : L’article 23 impose (dans un texte où elle n’a rien à faire) la 4ème année d’internat aux internes de médecine générale, sans […]
L’article 23 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2023) vise à instaurer une 4ème année d’internat pour les futurs spécialistes en médecine générale, pour ceux qui rentreront en 3ème cycle à partir de la rentrée 2023 (donc demain en fait) et « dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en […]
En rajoutant L’article L.162-1-15 au code de la sécurité sociale en 2004 (loi de santé du 13 août 2004), le législateur a donné un pouvoir exorbitant aux directeurs de CPAM qui en usent et en abusent. Tous les ans sur directives du national, la CNAM, ils «mettent la pression» sur les médecins, harcèlement ordinaire aux […]
Après un arrêt long, ou même quand les capacités de travail sont altérées, il est souvent problématique de faire reprendre un salarié : désinsertion professionnelle, peur de la reprise, incapacité physique, difficullté de réadaptation se liguent pour rendre les choses difficiles. Pourtant les outils existent : le temps partiel thérapeutique est maintenant largement connu, beaucoup plus utilisé, […]
L’été 2022 sera-t-il celui des réquisitions (abusives) des médecins libéraux ? Une première réquisition à Mulhouse pour une astreinte de régulation libérale a suscité une vive émotion et une réaction unanime des syndicats de médecins libéraux. Et pourtant un nouvel arrêté de réquisition vient d’être pris à l’égard d’un généraliste breton, cette fois-ci comme effecteur mobile. Dans […]
L’avenant 9 entre en vigueur le 1er avril 2022. Il nous apporte son saupoudrage de revalorisations diverses, qui restent toutefois insuffisantes face au blocage de l’acte de base GS (=CS+MMG) à 25€ depuis 2017, alors que le seul rattrapage de l’inflation aurait dû le porter à 26,50€. La CNAM insiste sur une substantielle revalorisation des […]
La prise en charge de la contraception des jeunes femmes progresse. Après la gratuité pour les mineures de plus de 15 ans, puis l’extension à toutes les mineures, elle est maintenant acquise pour toutes les femmes de moins de 26 ans révolus. Cette disposition résulte de l’article 85 de la Loi de Finance de la Sécurité […]
Le Conseil d’État annule les décrets des Actes exclusifs IBODE et demande au gouvernement de revoir sa copie suite à la requête de la FMF et du SML Près de quatre ans et demi après l’attribution de l’exclusivité de la réalisation de certains actes par les Infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d’État vient […]