Cabinet libéral

Nous sommes tous concernés par l’accessibilité, puisque les cabinets médicaux sont par définition des ERP (Établissements Recevant du Public) 4 ou 5, soumis à diverses obligations par la loi sur l’accessibilité de 2005.

Ces obligations s’imposent à tous pour les nouvelles constructions et les installations dans l’ancien qui entraînent un changement de la destination du local, mais aussi pour les diagnostics des ERP 4.

Au plus tard le 31/12/2017, TOUS les cabinets devront être en conformité avec la loi.

Les « réfractaires » s’exposent à de lourdes sanctions : 45 000 € d’amende à la première infraction constatée, 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive !

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

  • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • Préservation du patrimoine architectural,
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Le 27/09/2014 a été rajouté le refus de la copropriété, si le cabinet ne peut pas déménager dans une autre structure.

Les aménagements « lourds » qui impactent la structure pourront éventuellement bénéficier de dérogation (ascenseurs, modifications des locaux impliquant le déplacement de murs ou une reprise de la plomberie). Les autres (mobilier, éclairage, signalétique …) devront être fait. De toute façon chaque dossier sera vu « au cas par cas » par une commission d’habilitation qui comporte entre autres une participation importante des associations de personnes handicapées.

On peut déjà prévoir qu’une majorité de cabinets sera en « infraction » au 1er /01/2018, que les médecins en âge de prendre leur retraite et qui ne voudront pas investir choisiront de cesser leur activité, et qu’on se dirige vers un abandon des cabinets des centres ville et des cabinets isolés en campagne, au profit de regroupement en périphérie dans de plus grosses structures pour mutualiser les charges.

L’ordonnance numérique en pratique

Qu’est ce que la prescription électronique ? En fait, cela correspond à deux entités très différentes : Le dispositif qui permet la circulation d’une prescription sous forme électronique que le décret du 20 décembre 2023 nomme Ordonnance électronique : Déposée électroniquement par le prescripteur sur un serveur ; Imprimée avec un QR Code avec les coordonnées […]

2024 : AGA ou pas AGA ?

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Fiscalité, cotisations sociales et pénalités liées aux DE

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Calculette DS PAMC version 2024

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Assistants médicaux : il faut bien lire les petites lignes …

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