Dès la parution du Règlement arbitral j’avais alerté :
Les contrats d’aide à l’emploi d’un assistant médical signés lors de la précédente convention médicale en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement s’appliquent jusqu’à leur terme mais ne peuvent pas être renouvelés à l’exception des contrats pour l’emploi d’un tiers temps d’assistant médical qui pourront être renouvelés.
Donc si on prend à la lettre ce qui est écrit, les médecins qui ont déjà un assistant, et ont déjà fait l’effort d’augmenter leur patientèle et leur file active, repartent à zéro avec de nouveaux objectifs, forcément plus élevés. Le seul point positif étant que l’aide repart aussi à zéro, et qu’elle est versée les deux premières années sans regarder la progression vers les objectifs.
On m’a répondu que je me faisais des idées.
Lors de la réunion préparatoire FMF-CNAM avant la reprise des négociations, j’ai reposé la question. Les yeux dans les yeux (enfin pas tout à fait, j’étais en visioconférence) MM. Thomas Fatôme et Mickaël Benzaqui m’ont assuré qu’il n’était évidemment pas question de renégocier les contrats d’assistants dont les objectifs seraient seulement maintenus à leur niveau initial.
Lors des focus Généralistes et Exercice Coordonné, ce point a été réaffirmé clairement.
Et pourtant … à l’heure où les premiers contrats de 2019 arrivent à échéance, il existe au moins une CPAM en France qui a la même lecture littérale du règlement arbitral que moi.
En effet un des médecins dépendant de cette CPAM a eu la surprise de recevoir la proposition suivante quand il a sollicité le renouvellement de son contrat ½ ETP :
Contrat initial de 2019
Donc notre confrère, déjà au 80ème percentile en 2019, devait initialement passer de 975 à 1196 patients MT, et de 2355 à 2649 patients FA.
Et voici la proposition 2024 (vous noterez au passage que les contrats ont subi une nette dégradation de leur qualité graphique, le déficit de 9 milliards de l’assurance maladie se fait nettement sentir)
On peut d’emblée voir que sa patientèle a augmenté très nettement plus que son objectif initial de 1196 patients, même si la FA stagne (mais c’est normal quand on a plus de patients MT et qu’on fait plus de suivi que de « coups d’un soir »). Et pourtant on lui demande encore d’augmenter de 98 patients !
J’aime beaucoup aussi la phrase « pour les contrats initiaux arrivés à leur terme, cet objectif de maintien est reconduit lors du renouvellement de ces derniers » manifestement en totale contradiction avec ce qui précède.
Pour être honnête, la CPAM considère que c’est un nouveau contrat, et repart donc sur sur des indemnités de première et deuxième années de contrat.
Néanmoins notre confrère considère (probablement a raison) que l’effort supplémentaire qui lui est demandé est au-dessus de ses forces et envisage très sérieusement de mettre fin au contrat de son assistant•e. Il en est de même pour l’autre médecin qui a aussi signé un contrat d’½ ETP avec cet•te assistant•e.
A l’heure où la CNAM pousse très fort pour atteindre le nombre magique de 10000 contrats signés, et en a encore vanté les mérites lors de la réunion de négociation du 8 février, c’est évidemment un très mauvais signal.
Alors soit les consignes de la CNAM ont été mal transmises, ou mal comprises, soit les CPAM vont appliquer à la lettre le règlement arbitral, et on risque d’assister à une vague de désengagement du dispositif parmi les premiers signataires.
Il est urgent que la CNAM donne une interprétation claire et sans ambiguïté et la fasse connaître aux CPAMs et aux syndicats.