Le cadre légal L’article L324-1 du CSS est le plus souvent sous-utilisé par les médecins, qui n’en connaissent le plus souvent que l’utilisation relative aux ALD exonérantes (liste de 30 pathologies, et même 29 depuis que l’HTA sévère en a été retirée, plus les ALD hors liste et les ALD liées à une polypathologie invalidante).
{ CMU-C et non respect du parcours de soins} On voit régulièrement les caisses ne pas payer l’intégralité des actes effectués par des patients en CMU, en alléguant que ces patients n’ont pas déclaré de médecin traitant ou n’ont pas respecté le parcours de soins. Ne vous laissez pas faire ! et apprenez aux caisses […]
MSO/MSAP et après
Présentation de la Loi de Santé par Mme la Ministre Marisol Touraine le 19 juin 2014 Mme la ministre de la santé est la ministre des annonces ventées ! Et elle sème la tempête !
En ne respectant pas l’activité comparable, notamment médicale, les CPAM ne respectent plus la maîtrise médicalisée base de la convention depuis 2005 mais appliquent une maîtrise comptable purement statistique !
Vous venez de recevoir un R.A.R. de la CPAM dont vous dépendez vous annonçant que vous avez été «élu» pour la «mise sous entente préalable» en ce qui concerne vos prescriptions d’arrêts de travail !
Explications et conduite à tenir
Des 4 coins de la France, la CELLULE JURIDIQUE de la FMF reçoit depuis quelques semaines des demandes d’aide de médecins inquiets et désorientés parce qu’ils viennent de recevoir un courrier du directeur de leur CPAM leur annonçant qu’ils allaient être mis sous « entente préalable ».
La rédaction d’un arrêt de travail par le médecin n’est pas un acte anodin ; c’est un certificat médical avec une portée médico-légale qui engage la responsabilité du médecin.
Sur la prise en charge de l’épisode dépressif caractérisé isolé de l’adulte Cher Confrère,