Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs

Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]

Fin prochaine de la rémunération des tests COVID ?

La Direction Générale de l’Offre de Soins (la DGOS) a eu l’amabilité ce matin 22 janvier 2025 de nous envoyer ce message : Vous trouverez, ci-joint, pour information, un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la […]

Les Cafés FMF 2025

09 janvier 2025 : Dr Franck Clarot, Médecin radiologue 16 janvier 2025 : Dr Maéva Delaveau, Présidente de la FFCSNP 23 janvier 2025 : M. Gérard Raymond, Président de France Assos Santé 30 janvier 2025 : Maître Tiphaine MARY, Avocate exerçant en droit des majeurs protégés et membre du conseil de l’ordre de Paris 06 février 2025 […]

Quelles cotations pour les médecins Secteur II qui appliquent le tarif opposable ?

La communication de la CNAM envers les médecins secteur 2 a été particulièrement maladroite cette fois-ci, en particulier la phrase stipulant : « Pour les médecins secteur II non OPTAM la CS n’est pas facturable ».   Si tel était le cas, ce serait une réelle régression par rapport à la Convention de 2016, qui prévoyait dès […]

Naissance du site i4med

Comprendre et maitriser les outils de l’intelligence artificielle appliqués à la médecine, par la mise en commun des compétences et leur transmission confraternelle sans conflit d’intérêt. Rejoignez le groupe iA4Med, le groupe des médecins utilisateurs de l’intelligence artificielle Notre groupe est constamment en train de rechercher et de mettre en œuvre les dernières avancées dans […]

Droit médical et pratique de la médecine : du nouveau en termes de preuve et de responsabilité

Historique de la responsabilité A l’origine, ou presque, le régime de la responsabilité médicale résultait du célèbre arrêt Mercier de 1936 dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle. Ce principe obligeait le praticien a une obligation de soins et de moyens (civ. 20 mai 1936) Depuis la […]