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Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?
Cadre légal : une obligation conditionnelle L’article 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret médical dans certaines situations, notamment : Lorsqu’un médecin a connaissance de privations, de sévices ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne incapable de se protéger. Si la révélation de ces faits est nécessaire pour protéger […]
Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs
Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]
Y a-t-il encore un pilote à la Sécu ?
Nous sommes 1 mois après la revalorisation des tarifs NGAP qui est intervenue le 22 décembre 2024, mais Améli rame, rame pour mettre à jour les fiches des praticiens que peuvent consulter les patients ! Pire que mettre à jour, elle indique des tarifs farfelus… Non Madame Sécu ! on aurait bien aimé, on a […]
Quelles cotations pour les médecins Secteur II qui appliquent le tarif opposable ?
La communication de la CNAM envers les médecins secteur 2 a été particulièrement maladroite cette fois-ci, en particulier la phrase stipulant : « Pour les médecins secteur II non OPTAM la CS n’est pas facturable ». Si tel était le cas, ce serait une réelle régression par rapport à la Convention de 2016, qui prévoyait dès […]
Naissance du site i4med
Comprendre et maitriser les outils de l’intelligence artificielle appliqués à la médecine, par la mise en commun des compétences et leur transmission confraternelle sans conflit d’intérêt. Rejoignez le groupe iA4Med, le groupe des médecins utilisateurs de l’intelligence artificielle Notre groupe est constamment en train de rechercher et de mettre en œuvre les dernières avancées dans […]
Droit médical et pratique de la médecine : du nouveau en termes de preuve et de responsabilité
Historique de la responsabilité A l’origine, ou presque, le régime de la responsabilité médicale résultait du célèbre arrêt Mercier de 1936 dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle. Ce principe obligeait le praticien a une obligation de soins et de moyens (civ. 20 mai 1936) Depuis la […]
Alerte aux praticiens : La médecine esthétique désormais sous haute surveillance
La FMF tient à alerter les praticiens exerçants ou souhaitant exercer la médecine esthétique. Depuis plusieurs années, la médecine esthétique attire de nombreux praticiens, notamment des généralistes, vers une activité complémentaire lucrative pour compenser la faible attractivité de la médecine plus conventionnelle. Cependant, cette pratique, jusqu’alors peu encadrée, est désormais soumise à une régulation plus […]
La « revalorisation » en trompe-l’œil de la CCAM technique.
La Cnam dans sa grande bonté annonce au 1er janvier 2025 une revalorisation des actes techniques. Voici ce qu’écrit la convention : « Les partenaires conventionnels s’accordent pour revaloriser les actes techniques afin de renforcer l’attractivité des spécialités médicales ayant une forte dominante technique. Sans attendre la révision de la CCAM, ils s’accordent à revaloriser le facteur […]