Contrôle d’activité : une charte CNAM … qui ne sert à rien.

Les « contrôles d’activité » des médecins par les Échelons Régionaux du Service Médical (plus connus sous le doux nom de « contrôle médical » plus parlant) sont toujours une pénible épreuve pour celui qui s’y trouve soumis, jugé sur sa pratique et retourné sur le gril par plusieurs médecins-conseil parfois épaulés d’administratifs, pour au […]

Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?

Cadre légal : une obligation conditionnelle  L’article 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret médical dans certaines situations, notamment : Lorsqu’un médecin a connaissance de privations, de sévices ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne incapable de se protéger. Si la révélation de ces faits est nécessaire pour protéger […]

Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs

Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]

Quelles cotations pour les médecins Secteur II qui appliquent le tarif opposable ?

La communication de la CNAM envers les médecins secteur 2 a été particulièrement maladroite cette fois-ci, en particulier la phrase stipulant : « Pour les médecins secteur II non OPTAM la CS n’est pas facturable ».   Si tel était le cas, ce serait une réelle régression par rapport à la Convention de 2016, qui prévoyait dès […]