L’article 83 de la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) 2021 traite de la nécessaire modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux
Actualité Textes officiels
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Des IJ sans carence de 90 jours pour les libéraux ?
C’est la seule vraie surprise de la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) 2021 : le principe d’indemnités journalières sans le délai de carence de 90 jours est enfin acté. Ça ne figurait absolument pas dans le PLFSS 2021.
La Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2021 (LFSS 2021) oublie les libéraux
Le Ségur de la Santé a été le Ségur de l’hôpital.
Le Ministère invente la justice d’exception pour les médecins libéraux.
Au moment où Thomas Fatome, Directeur Général de l’UNCAM, se « désole » de l’échec des pseudo-négociations de l’Avenant 9, Olivier Veran et Jean Castex signent le décret 2020-1465 qui permet tout simplement aux directeurs des CPAM de s’affranchir des articles 85 & 86 de la Convention et de l’annexe 24 pour devenir l’exécuteur d’une « justice » d’exception faisant fi […]
Médecins autorisés à signer les certificats de décès.
Le décret 2020-446 du 18/04/2020 (un peu passé inaperçu dans l’agitation ambiante) a étendu la possibilité d’établissement des certificats de décès à 3 nouvelles catégories de médecins :
Youpi, une nouvelle indemnité pour les carabins !
Notre gouvernement a fait un pas vers les étudiants en médecine en créant une indemnité d’hébergement pour les étudiants. Le montant de cette indemnité s’élève à 150€ brut par mois et n’est réservé qu’aux étudiants de 2e cycle en stage ambulatoire dans une zone sous-dotée.
PFLSS 2021 et voyance
Le 24 Septembre 2020, les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont été conviés à une table ronde par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale pour échanger sur le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2021. La FMF a demandé à connaitre l’ordre du jour, les questions posées, et surtout à […]
Projet de Loi n°414 déposé au Sénat le 2 mai 2020
Déposé à la présidence du Sénat le 2 mai par le gouvernement, ce projet comporte des dispositions d’exceptions portant atteinte aux droits des patients.
Extension de la prise en charge de la contraception des mineures
L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 fait disparaître le limite inférieure de 15 à la gratuité de la contraception des mineures et des actes médicaux qui s’y rapportent.