La MSAP (Mise Sous Accord Préalable), mesure de mise sous tutelle des médecins prescripteurs, notamment pour les indemnités journalières (IJ) ou arrêts de travail, a été initiée en 2004, complétée par la MSO (Mise Sous Objectif) en 2011 et largement utilisé depuis 2015, justement pour les IJ. Historique détaillé sous le lien : ICI Cette […]
Alors que les parlementaires, toutes tendances politiques confondues, échangent pour rendre la Mise Sous Objectif (MSO) obligatoire, la Cellule Juridique de la FMF analyse les profils des médecins ciblés pour cette 2è campagne 2025, après juin, c’est octobre, et réfléchit à la meilleure stratégie juridique pour contester cette mesure particulièrement inique ! En 2025 la […]
Après avoir assisté nombre de confrères sur toute la France pour des menaces de MSO, je peux essayer d’en tirer les premières conclusions, notamment en ce qui concerne les facteurs de risque de se retrouver CIBLÉ : Une forte activité Un accès hors coordination élevé : accueil sans RDV, plages pour les SNP (Soins Non Programmés), Une importante participation […]
MSO (Mise Sous Objectif)/MSAP (Mise Sous Accord Préalable) des médecins pour les IJ (Indemnités Journalières) C’EST REPARTI EN 2025 ! Je vous rappelle que la base juridique de ce harcèlement itératif sur les MG (Médecins Généralistes) est l’art L162-1-15 du code de la sécurité sociale introduit par la funeste loi de santé 2004-810 du 13 août 2004 (Président […]
Le lien de causalité entre une pathologie et l’activité professionnelle d’un salarié sur un certificat médical est un grand classique des plaintes déposées au niveau des CDOM (Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins). Pour se défendre face à un salarié, l’employeur ne va pas hésiter à y mêler le médecin qui aurait imprudemment manqué d’impartialité dans la […]
Cadre légal : une obligation conditionnelle L’article 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret médical dans certaines situations, notamment : Lorsqu’un médecin a connaissance de privations, de sévices ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne incapable de se protéger. Si la révélation de ces faits est nécessaire pour protéger […]
Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]
En 2024, contrairement à 2023, pas de MSO / MSAP (Mise Sous Objectif / Mise Sous Accord Préalable) pour les IJ (Indemnités Journalières), mais des demandes d’entretiens avec un médecin conseil pour les MG (Médecins Généralistes) ciblés comme forts prescripteurs d’IJ. La CJ (Cellule Juridique) de la FMF a d’ailleurs reçu de nombreuses demandes […]
La CELLULE JURIDIQUE (CJ) de la FMF apporte son total soutien aux professionnels de santé agressés (médecins, para médicaux …) et notamment à notre consœur Marseillaise pour laquelle un rassemblement est prévu ce soir, 22 août à 18h) ; voir ici Depuis sa création il y a 19 ans, La CELLULE JURIDIQUE de la FMF est […]