Vous trouverez ici les principes légaux de base qui régissent le partage des infos à caractère personnel entre les acteurs de la chaîne des soins et les liens pointant vers les textes essentiels
Actualité Avocat, droit de la santé
FMF: 2 – CPAM: 0
Utilisation de l’article L162-1-15 par les CPAM Chère Consoeur, Cher Confrère,
Secret médical et assurances
Le CNOM a récemment fait une mise au point sur le secret médical dans le cadre des relations entre les médecins traitants et les compagnies d’assurance et leurs médecins-conseil. Cette mise au point s’ajoute à l’article général sur le secret médical, tous deux sont très bien faits et je vous invite à les lire attentivement.
Travaux dans votre cabinet : attention, vous devez demander l’autorisation !
Travaux d’aménagement des ERP Attention depuis l’adoption de la loi sur l’accessibilité aux handicapés des ERP, et donc des cabinets médicaux, tous les travaux autres que cosmétiques à l’intérieur du cabinet doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie !
Quand l’UNCAM S’EMMÈLE LES FILS DU STETHO
Si Michel CHASSANG et Christian JEANBRUN ont bien la représentation légale pour signer une convention et ses avenants pour les généralistes et les spécialistes, Claude LEICHER à la direction de MGF, syndicat mono catégoriel ne peut signer que pour les généralistes y compris les qualifiés « spécialistes en médecine générale ».
LE MEDECIN LIBERAL EMPLOYEUR ET LA LOI RELATIVE A LA SECURISATION DE L’EMPLOI
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront avoir souscrit pour leurs salariés un contrat de complémentaire santé collective. Le corollaire est que seuls les médecins employeurs sont concernés.
Les médecins reçoivent actuellement de leurs assureurs respectifs une information accompagnée de propositions pour la mise en place de contrats collectifs.
Il n’y a pas lieu de se précipiter…
La santé auscultée par l’AVOCAT
Introduction et notamment par l’étude de Maître Fabrice DI VIZIO, spécialisé en droit de la santé.
Honoraires médicaux, entre Les plafonds et les planchers
Avec le retour de la gauche à la présidence de la République est à nouveau abordé le problème des suppléments d’honoraires et je retranscris ci-dessous l’analyse de Maître DI VIZIO.
LA FRAUDE SUR LES IK PAR LES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
LA FRAUDE. Depuis 1984 les Caisses ont trompé systématiquement les médecins (et les assurés) sur les indemnités kilométriques = IK ou frais de déplacement des médecins en visite au domicile des patients en prétendant que l’abattement (nombre de kms à déduire du trajet en visite) devait être de 6 kms. aller et 6 kms. retour.