Que représentent les sanctions financières en cas de procédure « Abus de DE » ?

Les médecins, à l’heure où la dissidence tarifaire connaît un succès certain (ou un certain succès si l’on en croit Thomas Fatôme), se posent légitimement la question des sanctions éventuelles qu’ils encourent.

J’ai déjà détaillé la procédure, mais on peut aussi essayer de chiffrer ces éventuelles sanctions.

Rappelons déjà qu’il n’est pas possible de se voir infliger des indus, puisque les indus ne peuvent s’appliquer qu’à des sommes remboursées par les caisses. Et aussi que la non prise en charge des cotisations sociales n’est pas une amende (même si en pratique on vous demande de la payer), et donc est déductible du BNC. Donc au final vous fait payer moins d’impôts, et moins de cotisations sociales l’année suivante !

Alors comment faire ? il suffit de comparer la différence de cotisations sociales  entre Secteur I et Secteur II, et de la rapporter ensuite au nombre de DE nécessaires dans une année pour compenser une sanction de 1, 3 ou 12 mois (le plus courant, pour ne pas dire le standard, étant de 3 mois)

On note d’emblée que ce n’est pas linéaire, en raison du calcul complètement tordu de la cotisation CAF, et du caractère très majoritairement forfaitaire de l’ASV. Une fois de plus les petites activités sont plus impactées proportionnellement que les grosses.

Comment lire ce tableau ? un médecin secteur I avec un BNC de 75000 € qui écope d’une suspension de la prise en charge de ses cotisations sociales de 3 mois se voit réclamer une pénalité de 3281,50 €. Ce qui correspond à 219 DE de 5 € par mois pendant 3 mois pour équilibrer ses comptes. S’il en fait plus il est gagnant, s’il en fait moins il est perdant.

À chacun de le lire suivant sa situation personnelle pour estimer quelles sanctions il encourt et s’il est prêt à courir le risque !

Mais la conclusion c’est que quand la CNAM suspend la prise en charge de cotisations sociales, elle vous met de fait en secteur II. Il faut donc alors raisonner en secteur II et ajuster vos tarif en fonction pour ne pas travailler à perte.

Et évacuons aussi la rumeur qui court sur les réseaux sociaux d’un risque de condamnation au titre du Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020.
Certes ce décret peut concerner les dépassements abusifs ou illégaux, mais il concerne avant tout les refus de soins discriminatoires (refus des CMU ou C2S, refus des femmes, des étrangers, des noirs, etc …) et c’est dans ce contexte que peut être prononcée une sanction maximale de 2 Plafonds Mensuels de la Sécurité Sociale ( soit un peu plus de 7000 € à ce jour).

Mais pour le problème des dépassements, il ne s’applique qu’en cas de plainte d’un patient. La procédure n’est donc pas du tout la même. Et la sanction est du double des dépassements indûment perçus, soit illégaux (appelons un chat un chat, il s’agit alors de dessous de tables non déclarés en liquide, ce qui est évidemment répréhensible), soit abusifs au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d’actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative (évidemment un DE de 150 € a toutes chances d’être jugé abusif en médecine générale), soit non conformes à la convention, ce qui n’est pas le cas du DE qui est conventionnel.

Et si le patient gagne sa procédure ? et bien alors vous lui remboursez ses DE en double (ce qui n’ira pas très loin) et vous l’invitez à se trouver un autre médecin traitant, le lien de confiance étant à l’évidence rompu entre vous.