Le décret sur les sanctions applicables aux ERP qui ne répondent pas aux obligations d’accessibilité ET n’ont pas fait les démarches nécessaires est paru.
Le décret sur les sanctions applicables aux ERP qui ne répondent pas aux obligations d’accessibilité ET n’ont pas fait les démarches nécessaires est paru.
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Utilisation de l’article L162-1-15 par les CPAM Chère Consoeur, Cher Confrère,
Suis-je dans le cas de devoir installer une rampe d’accès ? Les rampes d’accès ne concernent que les bâtiments accessibles aux fauteuils roulants, ou les étages à l’intérieur du bâtiment accessibles aux fauteuils roulant. L’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précise explicitement
La Médecine Libérale a besoin de moyens pour survivre. Les forfaits « C » et « Cs » ne sont plus adaptés : il n’y a pas UNE consultation unique mais DES consultations totalement différentes.
Le diaporama officiel
http://www.leparisien.fr Adressée au Directeur général de la Santé, Benoît Vallet, son supérieur hiérarchique, cette courte missive s’accompagne…