En cas de contrôle fiscal, le Code des Finances Publiques fixe précisément les documents à présenter au contrôleur ET leur forme.
Actualité Votre exercice
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URSSAF, impôts & CARMF : obligation de télépaiement et de télédéclaration.
La simplification administrative est en marche Pour les professions libérales le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est passé au 1er janvier 2015 de 25 000 € de cotisations et contributions payées en 2013 à 19 020 € de revenu professionnel en 2013, et à 7723 € de revenus […]
Comment envoyer un mail facilement à vos correspondants CPAM ?
On a parfois besoin de contacter un correspondant à la caisse, sans avoir le temps de perdre du temps à essayer de le joindre au téléphone ou l’envie d’écrire un courrier, de mettre un timbre sur l’enveloppe et de se déplacer jusqu’à la poste.
Insaisissabilité
Protégez-vous des créanciers. Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique {Pourquoi faire une déclaration d’insaisissabilité ?} En principe, les médecins libéraux disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de […]
Votre patient en arrêt de travail veut sortir du département …
Ne faites pas le travail du médecin-conseil à sa place ! Les patients en arrêt de travail sont sensés rester chez eux, respecter les horaires de sortie imposés par les caisses et ne pas quitter leur département de résidence.
Le bon usage de l’Article L324-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le cadre légal L’article L324-1 du CSS est le plus souvent sous-utilisé par les médecins, qui n’en connaissent le plus souvent que l’utilisation relative aux ALD exonérantes (liste de 30 pathologies, et même 29 depuis que l’HTA sévère en a été retirée, plus les ALD hors liste et les ALD liées à une polypathologie invalidante).
Les emplois du temps des médecins généralistes
Voir le texte intégral sur le site de la DREES L’exercice de la médecine générale ne se résume pas aux activités de soins de la patientèle du cabinet : elle inclut également des temps de formation et de tâches de gestion (secrétariat, comptabilité…) qui leur incombent en tant que professionnel de santé libéral et qui s’entrecroisent […]
Le Médecin traitant et la rédaction de l’avis d’ARRET DE TRAVAIL S3116f
La rédaction d’un arrêt de travail par le médecin n’est pas un acte anodin ; c’est un certificat médical avec une portée médico-légale qui engage la responsabilité du médecin.
Paiement par CB et commission «commerçant»
Pourquoi vous pouvez demander à votre banquier la révision du taux de la commission commerçant qu’il applique à vos encaissements par CB