La grande nouvelle de la semaine est bien-sûr la mise en place, depuis le 1er juillet, du tiers-payant intégral pour les patients bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Un dispositif test, qui préfigure ce que sera le tiers-payant généralisé. Et comment réagiront les médecins. Notre chère MariSol Touraine nous avait promis un dispositif simple, nous sommes servis ! Déjà le décret et l’arrêté d’application ne sont parus que le…
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NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI
C’est le Décret 2012-380 du 19 mars 2012 paru au JORF n°0069 du 21 mars 2012 à la page 5131, texte n°31 : Article 1 I. ― A l’article R. 322-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire au cours de la période de validité […]
CHRONIQUE D’UN HARCÈLEMENT ORDINAIRE
Communiqué de la CELLULE JURIDIQUE Politique parce que ce sont les parlementaires qui ont rédigé les textes qui le permettent (art L162-1-15, L162-1-14) et qui ne veillent pas à leur juste application,
La CPAM de la Manche refuse de payer la CMU de la consultation d’un nourrisson
Petite histoire de mesquinerie ordinaire de tiers payant Histoire de consultation ordinaire … Bébé né le 22/01/15 dans une famille en CMU depuis que je la connais (père en invalidité pour ???, mère sans emploi, 2 enfants, maintenant 3, revenus évidemment en dessous du seuil CMU). Vu à 3 semaines le 13/02 et hospitalisé. Le […]
Travaux dans votre cabinet : attention, vous devez demander l’autorisation !
Travaux d’aménagement des ERP Attention depuis l’adoption de la loi sur l’accessibilité aux handicapés des ERP, et donc des cabinets médicaux, tous les travaux autres que cosmétiques à l’intérieur du cabinet doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie !
Point Hebdo FMF du 23-06-2015
Nous sommes à 1 semaine du 1er juillet, date de mise en place officielle de la 1ère phase de tiers-payant intégral obligatoire. Et rien n’est encore opérationnel. C’est dire comme la promesse d’un dispositif simple, annoncé par notre Ministre MarieSol Touraine, paraît crédible ! Ce tiers-payant ne concerne que les patients porteurs de l’Aide à la Complémentaire de Santé (ACS), conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale votée fin 2014. Sauf qu’un décret est nécessaire pour le mettre en place, qui n’est pas encore paru. Nous n’avons que le projet présenté par l’Assurance Maladie, que je vous rappelle. Migraine assurée pour qui voudra le suivre. La consigne syndicale générale est donc de ne pas appliquer le tiers-payant pour la part complémentaire, puisque rien ne nous y oblige (cf communiqué de la FMF). Grâce à cette résistance, nous ferons de plus économiser à l’Assurance maladie 3 millions d’euros en 2015, comme l’ont estimé les sénateurs, qui prédisent également que la mise en place ne peut être effective que mi-2016. Alors n’hésitons pas : s’il y a un moment pour résister, c’est maintenant ! Montrons à notre chère Ministre que nous ne sommes pas de dociles moutons…
Où se cache donc cette fichue attestation FAF qu’on me réclame ?
A chaque fois que vous vous inscrivez à une formation avec le label FAF, les organisateurs vous font la chasse pour que vous apportiez une « attestation FAF » dont vous ignorez tout et principalement où la trouver !
TIERS PAYANT EN UN CLIC
ACS à 10 jours du tiers payant obligatoire Le mauvais exemple de l’ACS La Ministre annonçait un tiers payant simple en 1 clic, « encore une promesse non tenue » ironiserait un ancien haut responsable politique !
Les accusations fantaisistes de la CPAM des Yvelines
« … nous avons constaté que vous avez initié des traitements par l’une de ces molécules (entendez ROSUVASTATINE & EZETIMIBE) sans appliquer la procédure préalablement citée. Cette mesure s’imposant, j’attire votre attention sur la nécessité de la respecter sauf à vous exposer à des actions contentieuses… » ont co-signé un courrier d’où est cité cet extrait (voir […]