Insaisissabilité

Protégez-vous des créanciers. Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l’initiative économique {Pourquoi faire une déclaration d’insaisissabilité ?} En principe, les médecins libéraux disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de […]

Contrôler les tiers payants AMO : mode d’emploi

Récupérez les indus des caisses à votre endroit Les retours NOEMIE sur Ameli {De quoi parlons-nous ?} On entend souvent les médecins se plaindre des erreurs commises par les caisses d’assurance maladie à leur préjudice dans la gestion des tiers-payant. Mais il est très difficile de savoir, faute de recensement systématique, quelle est l’importance réelle […]

Travaux dans votre cabinet : attention, vous devez demander l’autorisation !

Travaux d’aménagement des ERP Attention depuis l’adoption de la loi sur l’accessibilité aux handicapés des ERP, et donc des cabinets médicaux, tous les travaux autres que cosmétiques à l’intérieur du cabinet doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie !

Rosuvastatine et ézétimibe : la caisse joue l’intimidation

Ne vous laissez pas intimider ! Par décision du 24 juin 2014 , le collège des directeurs de l’Union des caisses d’assurance maladie (Uncam) a subordonné la prise en charge de la rosuvastatine (CRESTOR®) et de l’ézétimibe (EZETROL®) à l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie. La demande d’accord préalable est obligatoire pour tous […]

Exonération fiscale des rémunérations de PDS

Vous déclarez peut-être trop de revenu à l’administration fiscale, et vous lui faites donc des cadeaux ! En application de l’article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins […]

ROSP : comment contester intelligemment ?

Faut-il accepter les chiffres de la CNAMTS ? Pour la troisième fois la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) est versée cette année. Au-delà des débats de fond : faut-il accepter ou refuser la ROSP ? les objectifs sont-ils médicalement pertinents ? un autre problème se pose : la CNAMTS décide seule si et […]