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Art L162-1-15, les CPAM de France hors la loi

Publié le 1er octobre 2012, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Au moins 200 actions sur la France et beaucoup de confrères se sont adressés à la CELLULE JURIDIQUE : dans tous les départements des médecins, et à très grande majorité des généralistes, sont victimes de MSAP (Mise Sous Accord Préalable) pour les prescriptions d’arrêts de travail.

D’autres témoignent par courrier ou mail de leur écœurement face à la brutalité des caisses constatant encore et encore que le pot de terre ne pèse pas lourd face au pot de fer !

Pourtant, les CPAM sont bien hors la loi faisant abstraction du texte de l’art L162-1-15 en ce sens qu’elle ne respectent pas «  l’activité comparable » des médecins mis sur la sellette. Frédéric Van Roëckghem lui-même avait précisé à MASSY le 31 août (lors des journées de formation des cadres de la FMF">FMF) que ce point était incontournable (voir ci-dessous la reprise de ses déclarations).


Déjà les caisses se sont arrogées le droit de proposer la MSO (Mise Sous Objectif qui est une version light mais un piège) aux médecins dont les prescriptions d’IJ (indemnités journalières) dépassent la moyenne uniquement statistique de celles de leurs confrères sans toutefois atteindre 3,5 écarts-types et de placer sous MSAP">MSAP ceux qui dépassent les 3,5 écarts-types ce qui n’est pas prévu dans la Loi.

Mais elles ne respectent pas l’activité comparable ; il suffit de voir le profil des médecins MSAP, ils travaillent dans l’immense majorité en zones populaires, notamment les banlieues des grandes villes (par exemple 80% des dossiers présentés à la commission des pénalités du Rhône la semaine passée).


Chaque fois que les médecins se sont présentés accompagnés d’un avocat la MSAP n’a pas été accordée ou la décision de la commission reportée (dans l’attente de plus amples informations par la CPAM) comme à Grenoble ou à Nîmes par exemple.

Pour certains médecins les CPAM se livrent à un véritable harcèlement, par exemple pour un dossier lyonnais il s’agissait là de la MSAP de ce médecin en quelques années et lorsque l’on demande à ces médecins si le service médical a contesté des arrêts au cours des précédentes MSAP, ils répondent toujours que l’immense majorité de leurs arrêts a été acceptée par le contrôle médical prouvant par là même leur justification !


La CELLULE JURIDIQUE de la FMF va même encore plus loin en argumentant que l’art L162-1-15 du code de la sécurité sociale ne respecte pas les termes de la Loi « Informatique et libertés »  : si la FMF est bien consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses de santé, les CPAM utilisent en la matière une maîtrise purement comptable et statistique (allant jusqu’à mentionner des écarts-types) ce qui est contraire à l’article 10 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 : 


« ... Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité. Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. Ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée... » 


La FMF (UNION GENERALISTE Rhône-Alpes) a d’ailleurs interrogé la CNIL à ce sujet le 17 novembre 2010 (AR n° 10027605) et reste en attente de son avis 


UNCAM">L’UNCAM dit que ses actions en la matière sont productives et montrent des taux d’IJ en baisse, bien entendu le bâton ça marche ! Elles prétendent qu’il n’y a pas de report des IJ sur les confrères, bien entendu les patients sont prisonniers du parcours de soins ! Mais pourquoi les médecins se retirent de ces territoires et refusent de s’y installer créant ainsi des déserts médicaux aux portes des grandes villes ?


Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF

Déclaration de FVR à MASSY :

M Garrigou-Grandchamp : « On fait comment actuellement alors qu’il y a la Loi qui parle « d’activité comparable » mais les caisses ne respectent pas l’activité comparable ? »

Frédéric Van Roëckghem : « D’abord mon souci c’est que la loi soit quand même respectée. Je pense que ce sujet d’activité comparable est un sujet important, et sur le fond indépendamment du fait que ce soit dans la loi, il est important parce qu’il est assez facile de voir qu’un médecin seul contrairement à des groupes de médecins comme ce qui existe dans d’autres pays, sa prescription d’arrêts de travail n’est pas mutualisée c’est-à-dire que sa patientèle peut influer de façon importante sur la quantités d’arrêts de travail qu’il prescrit. Donc ça c’est la raison pour laquelle la Loi a effectivement prévu de tenir compte de l’activité et de la patientèle.

Cela dépend du bassin de travail

Cela dépend de la patientèle et de son volume (un médecin du nord avec 2000 patient ou un médecin du sud avec 1200 patients c’est sûr que cela influe la moyenne)

cela dépend aussi de la pathologie des patients avec des cas particuliers.

C’est clair que ces critères là doivent pouvoir être pris en compte et l’on ne peut pas faire jouer la statistique sur ce sujet là parce que statistiquement on n’est pas mutualisé. »


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