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Où en sommes-nous avec l’accessibilité ?

Publié le 22 novembre 2015, par Richard TALBOT (Admin)

  Tout n’est pas clair encore…

On ne parle plus beaucoup de l’accessibilité. Pourtant la loi existe toujours, elle est même opposable depuis le 1er janvier 2015. Où en sommes-nous ?

 Vous vous installez dans un nouveau cabinet

Là il n’y a aucun recours : votre cabinet doit être accessible DÈS son ouverture.
Il n’est pas question ni de dérogation, ni de travaux, ni d’Ad’AP.
Certes il n’y a pas besoin d’autorisation pour exercer une activité médicale, même si la liste des obligations est longue comme un jour sans pain !
Cependant il y a besoin d’une autorisation pour l’ouverture d’un ERP, alors ne vous mettez pas dans votre tort.

Si vous louez un cabinet médical :
Surtout faites attention à la rédaction du bail : il faut bien y stipuler que le bailleur vous loue un local professionnel à usage de profession médical. Il est alors tenu par l’article 1719 du Code Civil qui stipule [que] :

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière (...) d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée

Si vous transformez un local d’habitation en ERP
Il est nécessaire de faire les travaux nécessaires AVANT d’ouvrir.
Rappelez-vous que dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements 92, 93 et 94 il convient d’avoir obtenu une autorisation administrative pour affecter un local à une activité professionnelle (art. L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Sans cette autorisation, si l’affectation d’un local à usage d’habitation est changé en usage professionnel, vous êtes passible d’une amende de 25 000 € (art. L651-2 du code de la construction et de l’habitation)

 Vous êtes déjà installé

Vous exercez dans un local aux normes
Alors pas de souci. Normalement vous avez dû faire votre déclaration sur l’honneur depuis le 31/03/2015 au plus tard. Mais si vous ne l’avez pas encore fait, il n’y a pas de sanction prévue et vous pouvez encore le faire, sauf si vous préférez ne pas attirer l’attention …

Vous exercez dans un local mixte professionnel et d’habitation
Sous réserve que votre local corresponde effectivement aux critères très restrictifs d’un local mixte, pas de souci pour vous non plus. Vous n’avez même aucune déclaration ou démarche à faire.

C’est peut-être la solution à conseiller à qui voudrait s’installer sans devoir (pour l’instant) se préoccuper de l’accessibilité.

Vous exercez dans un local qui n’est pas aux normes
Si vous avez déjà déposé votre Ad’AP, cet article n’est pas pour vous, vous avez déjà effectué votre parcours du combattant et il n’y a plus qu’à attendre l’avis de la Commission Départementale d’Accessibilité pour savoir si vous avez le droit à une dérogation ou entreprendre vos travaux.

Dans le cas contraire, vous êtes en faute. Vous pouvez toutefois encore déposer votre dossier d’Ad’AP mais vous serez punis : le délai d’exécution de l’Ad’AP est amputé du retard du dossier (Article R111-19-32 du Code de la Construction).

Tous les motifs de dérogation totale ou partielle sont inchangés par rapport à avant le 27/09/15. Référez-vous au Guide d’Accessibilité des Professions Libérales ou directement au texte du décret listant les normes.

Surtout ne vous lancez pas dans des travaux (autres que mineurs ou cosmétiques) sans déposer de dossier : vous vous mettriez AUSSI dans votre tort !

 Le gros point noir de l’incertitude : la transmission d’un local

Normalement les choses sont claires : aucune nouvelle installation ne peut se faire dans un local qui n’est pas aux normes.
Mais d’un autre côté, les dérogations sont liées au local.

Que se passe-t-il donc en cas d’intégration d’un nouvel associé au sein d’un cabinet de groupe exerçant dans un local bénéficiant de dérogations ? ou en cas de cession de patientèle et d’un local bénéficiant de dérogations ?
Nul ne le sait actuellement et il faudra probablement attendre les décisions de justice qui ne manqueront pas de faire jurisprudence.
Il faut je pense conseiller à ceux que l’aventure tenterait d’insérer dans les contrats une condition suspensive "sous réserve d’autorisation par la Commission d’Accessibilité".

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