Vendredi 10 mars, nous avons rencontré Mme Annick Morel, arbitre désignée en charge de la rédaction du règlement arbitral qui va succéder à la Convention à la fin de la date de validité de celle-ci.
Ou du moins qui devrait, sauf que le calendrier n’est pas favorable. Mme Morel souhaite aller vite, et pense pouvoir présenter son projet début avril au Ministre François Braun qui a alors 21 jours pour le valider et le publier au Journal Officiel. Ce qui nous amène donc fin avril au plus tôt alors que la convention est caduque au 31 mars. Que se passe-t-il donc pendant l’intervalle de temps ? Question épineuse pour laquelle nous n’avons pas la réponse précise, mais qui devrait trouver une solution à base de décret de prorogation, l’administration ayant, comme la nature, horreur du vide.
L’échange avec Mme Morel dure 2 heures, dans une ambiance courtoise et détendue.
Un petit rappel du cadre légal, toujours utile : le règlement arbitral est régi par l’article L162-14-2 du Code de la Sécurité Sociale et l’arbitre est tenue à 4 obligations :
- Elle doit rencontrer les syndicats représentatifs de médecins libéraux et les autres partenaires conventionnels pour des consultations, qui ne sont pas des négociations même si l’arbitre peut tenir compte de nos remarques ; le processus devrait durer jusque fin mars, avant un deuxième tour de consultations, puis la présentation du texte final.
- Elle a 3 mois pour élaborer le texte.
- Cette rédaction doit se faire dans le strict respect du cadre financier de la République : on en revient donc malheureusement à la lettre de cadrage initiale du Ministère de la Santé …
- Et le Ministre doit alors valider le texte et le publier dans les 21 jours. Je n’ai malheureusement pas pensé à demander ce qui se passe si le ministre refuse de valider le règlement arbitral.
Une fois en place, le règlement arbitral dure au moins 3 mois, au plus 5 ans (comme une convention), et les négociations doivent reprendre au plus tard dans les deux ans. Mais rassurons-nous, Mme Morel nous assure que la CNAM et le Ministère comptent remettre le couvert le plus vite possible.
Et heureusement, parce que même si le règlement arbitral comporte des revalorisations tarifaires, celles-ci ne seront validées qu’au plus tôt 6 mois après la parution au Journal Officiel, donc pas avant Octobre 2023. Sauf évidemment si la représentation nationale vote une dérogation ce qui, vous en conviendrez, est assez peu probable …
La bonne nouvelle, c’est que Mme Morel confirme que le règlement arbitral n’a pas vocation de punir les médecins de ne pas avoir signé la convention, mais bien d’être un texte d’apaisement et de transition qui permettra de calmer le jeu pour reprendre les négociations dans une ambiance … apaisée. Il s’appuiera donc sur ce qui existe actuellement, sans changer le système de fond en comble, jusqu’à ce que de nouvelles négociations aboutissent.
La suite est un échange de vues sur les positions de la FMF, qui reprennent donc pour l’essentiel les propositions que nous avions élaborées dès cet automne, sur nos positions aussi quant au projet de texte conventionnel proposé par la CNAM, dont à notre avis le plus grand défaut est d’être un projet purement comptable qui privilégie la quantité à la qualité et se focalise sur des rémunérations forfaitaires que la profession refuse en bloc en dehors du Forfait Patientèle Médecin Traitant et dont les conditions d’obtention deviennent de plus en plus inaccessibles.
Nous avons en particulier un échange très intéressant sur la différence entre 650000 patients en ALD sans médecin traitant et 650000 patients en ALD en déshérence de soins. Parce que même sans MT, les patients en ALD continuent à être pris en charge.
Mme Morel nous écoute attentivement et prend des notes, mais je vous le rappelle CE N’EST PAS UNE NÉGOCIATION.
Et donc la suite dans quelques jours pour un second tour de consultations, avant la présentation du texte final début avril. Nous saurons alors à quelle sauce nous serons mangés .