MSO : Mise Sous Objectif
MSAP : Mise Sous Accord Préalable
IJ : Indemnités Journalières
Le directeur de la CNAMTS, Monsieur Thomas Fatome (TF) a répondu aux questions du Quotidien Du Médecin pour la rentrée avec de nombreux sujets sur la table dont celui des IJ et des procédures à l’encontre des seuls Médecins Généralistes (MG) instituées au cours de l’été.
« …Ce n’est pas une mécanique aveugle. Une petite minorité de médecins abusent, soit quelques centaines de praticiens… » (TF).
Donc pour « quelques médecins », 2% selon TF, 1 000 MG sont menacés et ont reçu appel téléphonique et une LR+AR les menaçant de MSO ? Et cela juste après leur avoir demandé d’augmenter leur file active en prenant en charge des patients en Affection de Longue Durée (ALD) sans Médecin Traitant (MT) alors que mécaniquement plus de patients équivaut à plus d’IJ !
Les IJ auraient augmenté depuis 10 ans, en tout cas elles ont baissé entre 2022 et 2023.
Au niveau des calculs, si j’écoute le directeur de la CNAMTS et si je compte bien, il s’agirait de :
- 1 000 médecins ciblés,
- 250 procédures arrêtées après entretien, reste 750 médecins,
- 50% ont accepté la MSO c’est-à-dire 375, je détaille leur cas plus loin,
- 50% devant les commissions des pénalités pour une MSAP, soit 375 médecins, c’est-à-dire, 37,5% et non 25% (1/4) comme l’affirme le directeur de l’assurance maladie !
Cela illustre la façon de raisonner de « madame lacaisse » à la manière de « l’activité comparable » qui est pourtant la base de l’application de l’art L.162-1-15 pour autoriser la MSAP : exemple, au niveau des ratios d’IJ relevant du régime AT/MP et du régime maladie, dans la plupart des dossiers ce ratio affiche un différentiel notable entre le médecin ciblé et ceux avec qui il est comparé, le record étant de 29% ; voilà la réalité de « l’activité comparable » selon l’assurance maladie !
Au delà des propos rassurants «…Le dialogue social dans la santé, ça marche… » (TF). la réalité ce sont les courriers de menace, les 375 médecins placés sous MSAP avec la surcharge de travail pour ces médecins libéraux, ceux du service médical et pour les assurés in fine qui vont devoir attendre leurs IJ !
« …Notre démarche concerne les médecins, les assurés et les entreprises. Ces derniers mois, 250 entreprises de plus de 150 salariés qui présentent des taux d’absentéisme élevés ont été rencontrées. » (TF). « rencontrées » certes, mais seuls les médecins sont placés sous MSO / MSAP, et la sinistralité des entreprises, au delà sans doute d’un simple courrier, n’est en rien sanctionnée alors que les entreprises « toxiques » avec des taux d’IJ importants (y compris des CPAM) sont connues y compris de l’assurance maladie !
En matière d’IJ le seul coupable serait le MG prescripteur alors que les autres acteurs de cette prise en charge ont leur part de responsabilité :
- Le service médical qui ne contrôle pas, trop peu, voire trop tard,
- La médecine du travail qui traine à placer en inaptitude,
- Les employeurs, alors que leurs syndicats (MEDEF, CGPME) sont les « procureurs» des commissions des pénalités, prompts à mettre en accusation les MG prescripteur,
- Le second recours avec ses délais toujours plus longs et les ARS qui donnent les autorisations d’installation des équipements lourds au compte goutte.
MSO / MSAP, ces procédures purement administratives et comptables ne prennent pas en compte la question essentielle: est-ce que l’arrêt est médicalement justifié ?
« …quand on contrôle 300 000 assurés, dans 20 % des cas, l’arrêt n’est pas justifié … » (TF). Ce chiffre de 20% demanderait à être étayé, et prouvé parce que dans mon expérience de contrôle médical employeur sur plusieurs années il est 7 fois moindre (environ 3%).
Maintenant TOUTES ces procédures de MSAP vont se voir contestées devant les TA, la FMF s’y associant; d’abord en référé étant donné qu’il parait anormal qu’un médecin accomplisse plusieurs mois de MSAP et que le juge du TA lui dise ensuite qu’il n’en relevait pas ! Lors du jugement au fond et notamment dans les cas où le référé aurait été refusé, une demande de dommages et intérêts substantielle sera systématique pour indemniser cette charge de travail supplémentaire et la stigmatisation du praticien devant sa patientèle
Enfin, je souhaiterais revenir sur les 250 confrères ayant accepté la MSO. Se rendent-ils compte qu’au delà de leur « timidité », ils sont du fait de cette décision, en infraction vis-à-vis de la déontologie en ne respectant pas l’art 5 du Code repris dans l’art R4127-5 du code de la santé publique ? « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »
En effet le CNOM dans un communiqué du 29/06/2023 a affirmé, comme le fait la FMF depuis des années, que la MSO ne respecte pas l’indépendance professionnelle des médecins !
La FMF va d’ailleurs officiellement demander l’abrogation de l’art R148-1 du code de la sécurité sociale en ce sens qu’il entre en conflit avec le code de la santé publique (art R.4127-5) !
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, région Auvergne Rhône-Alpes, Cellule Juridique FMF