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MSO - MSAP, COMMUNIQUÉ

Publié le 31 août 2014, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

L’art L162-1-15 est appliqué à l’aveuglette par les directeurs de CPAM qui ne respectent pas « l’activité comparable »
cela ne va pas sans poser de problème et les médecins comprennent qu’ils doivent refuser la MSO.
Les commissions des pénalités vont-elle prendre leurs responsabilités et mettre les directeurs de CPAM au pied du mur... de la légalité de l’application des textes ?


MSO: Mise Sous objectif
MSAP: Mise Sous Accord Préalable

Il s'agit de procédures dont le support légal est l'art L162-1-15 du code de la sécurité sociale article qui a été introduit par les parlementaires à l'occasion de la loi cadre sur la santé du 13 août 2004 (article 25 de cette loi).
Depuis l'été 2014 une nouvelle campagne concernant les indemnités journalières (IJ) est apparemment décidée à la tête de la CNAMTS et s'abat à nouveau sur les médecins.

La CELLULE JURIDIQUE de la FMF a déjà largement communiqué depuis plusieurs années
sur le sujet en direction des confrères ou par l'affichage de son site internet; vous trouverez quelques exemples ci-dessous:
Les directeurs de CPAM lancent ces procédures tous les 2 ans et des confrères qui avaient accepté la MSO il y a 2 ans se retrouvent confrontés à une nouvelle proposition de MSO 2 ans plus tard ! Ce qui m'avait fait écrire « qu'ils s'étaient laissés mettre la corde au cou et que leur CPAM n'avait plus qu'à la serrer progressivement ! »

Accepter la MSO c'est à priori accepter d'être coupable, et en plus s'auto censurer en lieu et place du directeur de la CPAM !
La MSO a été habilement introduite secondairement afin de retirer toute contrainte aux caisses et aux services médicaux dans le déroulé de ces procédures.

Aujourd'hui d'autres syndicats médicaux réagissent, enfin j'ai envie de dire, et j'espère qu'ils se joindront aux représentants de la FMF au sein des commissions des pénalités pour combattre les applications illégales de ce texte qui la plupart du temps ne respecte pas la condition fondamentale de « l'activité comparable » !

Ainsi depuis quelques semaines des chirurgiens orthopédiques dont l'activité est centrée sur le membre supérieur se retrouvent éligibles aux MSO /MSAP, comme par hasard ...
En fait il n'y a pas de hasard, ils ont bien un taux d'IJ supérieur à la moyenne parce qu'ils sont moins nombreux et traitent une patientèle plus jeune, donc susceptible de nécessiter une interruption des activités professionnelles et ils sont comparés (en toute illégalité) à la moyenne de leurs confrères intervenant prioritairement sur les membres inférieurs (prothèses totales de hanches, de genoux), pathologies concernant une patientèle plus âgée, non active et qui ne nécessite pas d'arrêts de travail !

La CELLULE JURIDIQUE de la FMF sera systématiquement aux côtés des professionnels de santé harcelés par ces procédures notamment au niveau des commissions des pénalités, sauf dans les départements où les syndicats signataires de la première heure de la convention 2011 font barrage à l'introduction des représentants de la FMF !


Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,
CELLULE JURIDIQUE FMF
56 rue Jeanne d'Arc 69003 LYON
Tél: 04 72 33 52 94 Fax: 09 56 76 12 53
mel: mgarrigougran001@cegetel.rss.f


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