Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de Traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins

Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique  JORF n°0254 du 1 novembre 2011 page 18427