Tiers-payant, le casse-tête des franchises pour l’assurance maladie

Même s’il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé (les CPAM écrivent aux assurés en ALD pour le solliciter auprès de leur médecin), c’est un problème épineux pour les caisses d’assurance maladie: comment récupérer les franchises médicales auprès de patients à qui elles ne remboursent plus de soins à l’heure du tiers payant intégral qui tend à se généraliser ?

Le simulacre de justice des Commissions Conventionnelles d’appel (CPR & CPN)

La convention 2011 a modifié les conditions de fonctionnement des commissions paritaires d’appel, leur avis devenant uniquement « consultatif », les rendant alors inutiles ! La convention 2016 a repris le texte sans changement. L’article 88 de la Convention médicale 2016 qui a force de loi est contraire au droit Européen.