FMF
Accessibilité : sanction en cas de défaut d’Ad’AP et arnaques …
Publié le 27 mai 2016, par Richard TALBOT (Admin)
Le décret sur les sanctions applicables aux ERP qui ne répondent pas aux obligations d’accessibilité ET n’ont pas fait les démarches nécessaires est paru.
Pour mémoire l’amende forfaitaire pour l’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus est de 1500 €.
Et (comme par hasard ?) depuis quelques semaines les médecins (et aussi d’autres professionnels de santé) ont commencé à recevoir des courriers d’officines mettant soigneusement "Ad’AP" en évidence dans leur en-tête, d’allure pseudo-officielle, se réclamant parfois de la Préfecture ou du ministère. C’est courriers mettent en avant les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi sur l’accessibilité, parfois même de façon fantaisiste, et vous offrent, moyennant évidemment finances, de régler les problèmes à votre place.
Ne soyez pas dupes, ces entreprises n’ont aucune autorité ni aucune légitimité spéciale pour ainsi vous relancer.
Certains CDOM ont déjà mis leurs adhérents en garde à ce sujet
La procédure est très précisément décrite dans le décret :
1- Demande de justification ou d’information par LRAR
Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l’article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article
2- Réponse de l’établissement sous un mois
La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois.
3- en cas de non-réponse, ou de réponse manifestement erronée ou mensongère, mise en demeure par LRAR avec délai de réponse de deux mois
4- en cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la procédure de carence est alors mise en route et notifiée par LRAR
La procédure de constat de carence prévue par l’article L. 111-7-11 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la personne responsable en vertu de l’article R. 111-19-32, des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
La commission d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-30 est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du III de l’article L. 111-7-11. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa
Je vous rappelle qu’il n’est pas trop tard pour engager les démarches. Par contre choisissez soigneusement vos prestataires en demandant à l’URPS ou au CDOM dont vous dépendez s’ils ont des professionnels sérieux à vous conseiller.
Document à télécharger
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 181
Paroles d’adhérents 154
Presse 90
Vie syndicale 64
Assurance Maladie 48
Négociations conventionnelles 42
Vaccination 41
URPS 30
Défense des médecins 30
Etat et institutions 29
Loi santé 29
Simplification administrative 29
Votre exercice 28
Retraite CARMF ASV 27
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Programme FMF 7
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Formation continue 5
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
