Suis-je dans le cas de devoir installer une rampe d’accès ?

Les rampes d’accès ne concernent que les bâtiments accessibles aux fauteuils roulants, ou les étages à l’intérieur du bâtiment accessibles aux fauteuils roulant.
L’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précise explicitement

Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas :

• pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant
  
• dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.

Si vous êtes dans un de ces deux cas, oubliez les rampes d’accès. Vous n’en avez pas besoin

 :-O Mise à jour du 06/07/16 : Le Conseil d’État vient de supprimer cette disposition qui n’est valable que pour les Ad’AP validés avant le 06/03/2016 !

 Pour un ressaut de 2 à 4 cm

Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur peut être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.

 Pour une marche de plus de 4 cm

C’est toujours l’arrêté du 8 décembre 2014 qui fixe les règles :

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6% est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement

• jusqu’à 10% sur une longueur inférieure ou égale à 2 m
• jusqu’à 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m

et précise les caractéristiques techniques minimales :

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe […] est aménagée afin de la franchir.
Cette rampe est, par ordre de préférence :

• une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement
• une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant
  
• une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle

Une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l’accès du bâtiment présente les caractéristiques suivantes

• supporter une masse minimale de 300 kg
  
• être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant
  
• être non glissante
  
• être contrastée par rapport à son environnement
  
• être constituée de matériaux opaques

Vérifiez bien les spécifications des rampes qu’on peut vous proposer, en particulier la charge utile et les pentes, qui ne sont pas toujours respectées par les fabriquants !

 En pratique

Attention, que l’installation d’une rampe vous mette aux normes par rapport à l’accessibilité ne signifie pas que vous pouvez immédiatement vous lancer dans les travaux. Rappelez-vous que tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public nécessitent une autorisation préalable

 En cas de rampe fixe avec emprise sur la voie publique

Il importe pour mettre en œuvre une telle solution de solliciter auprès de la mairie une permission de voirie (autorisation d’occupation du domaine public qui implique l’exécution de travaux sur le domaine).
Si votre rampe ne respecte pas 100% des règles d’accessibilité (par exemple pente ou devers trop important), mais rend possible l’accès à l’établissement, il faudra solliciter une dérogation, dès que la permission de voirie vous est accordée.

 En cas de rampe fixe avec emprise sur le trottoir

Pour mettre en œuvre cette solution, il vous faudra aussi solliciter auprès de la mairie un permis de stationnement (autorisation d’occupation du domaine public n’impliquant pas l’exécution de travaux).

 En cas de rampe amovible

Lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée, vous pourrez être autorisé à installer une rampe amovible ou télescopique ou manuelle ou rabattable.
Les ministères de l’Intérieur et du Développement durable considèrent que la mise en place de ce type de matériel relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l’établissement (aucune autorisation d’occupation du domaine public n’est nécessaire).
Toutefois, pour garantir la sécurité des déplacements sur l’espace public, le gestionnaire doit impérativement veiller à mettre en place cette rampe sur demande et à la retirer immédiatement après l’entrée ou la sortie du patient.

Une rampe amovible est stable et assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement, tel qu’une sonnette.
Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :

• être situé à proximité de la porte d’entrée ;
• être facilement repérable ;
• être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;
• être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification ;
• comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d’une rampe amovible automatique ;
• être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l’espace d’emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.