L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les MSP a été mis en place en 2018, suivi assez rapidement par un premier avenant technique .
L’avenant 2 aurait dû être mis en place en 2021, mais les syndicats ont unanimement refusé de le signer, et les modifications rejetées par la profession ont été autoritairement intégrées par décret !
Depuis 2021, la météo de l’ACI était au calme plat. Mais les choses ont redémarré sur le chapeaux de roues au printemps 2026 en raison de la nécessité impérieuse d’intégrer la promesse des Maisons France Santé et leur financement dans l’édifice.
Après une bonne demi-douzaine de séances de négociations très rapprochées et parfois houleuses, un texte a été proposé à la signature.
La signature de la FMF sera soumise au vote de ses adhérents.
Le texte intégral est disponible –> ICI
Et pour vous aider, le Dr Patricia Lefébure vous en a fait une synthèse :
L’avenant 2 concerne 2 sujets :
France Santé est optionnel, mais ne peut être demandé que par les MSP qui ont signé l’ACI de base.
1/ ACI de base (Art.2,3,4,5)
Concerne les MSP mono-site ou multi-sites constituées en SISA, qui ont au moins 300 patients-MT par ETP de généraliste, dont 10% en ALD.
3 axes de rémunérations sont possibles, avec dans chaque axe des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.
Axe Accès aux soins » (Art.3.1.1)
Le pré-requis (indicateurs socles) est :
Les indicateurs optionnels sont :
Axe « Travail en équipe » (Art.3.1.2)
Le pré-requis (indicateur socle) est :
Les indicateurs optionnels sont :
Axe « Système d’information (SI)» (Art.3.1.3)
Le pré-requis (indicateur socle) est :
Pour l’ensemble des indicateurs, les variations dépendent des niveaux atteints, et les subventions sont modulées selon la taille de la patientèle par-rapport à la médiane nationale des MSP. Il peut s’y ajouter une « prime de précarité » si beaucoup de patients en C2S ou en AME.
60% de la subvention sont versés dans les 3 mois suivant la signature, puis le solde au plus tard le 30 avril de l’année suivante avec la nouvelle avance.
2/ France Santé (Art.1, qui fera l’objet d’un article 8 dans l’ACI)
Rémunération forfaitaire supplémentaire à celle de l’ACI.
Le pré-requis, donnant lieu au versement de 10 000 euros annuels, est :
D’autres rémunérations peuvent venir en plus, selon 4 briques optionnelles : 10 000 euros par brique validée :
Chaque brique est indépendante et comprend 4 indicateurs dont 2 doivent être remplis pour la valider.
A noter que les 10 000 euros sont modulés selon la taille de la File Active (FA) de la MSP, dont la médiane est calculée au niveau national.
Le versement du socle se fait dans les 2 mois qui suivent la demande ; ceux des briques avant le 30 avril N+1.
Pour 2026, la MSP reçoit d’emblée 50 000 euros si elle signe avant le 14 juillet, sans complément de brique l’année suivante.
Evidemment, la MSP doit reverser la subvention si elle ne satisfait pas aux 3 pré-requis.
Elle peut sortir de France santé à tout moment, tout en conservant son ACI de base.
3/ IPEP (Incitation à une Prise En charge Partagée) (Art.6)
Pour les MSP « matures » d’au moins 5000 patients-MT.
Cette option consiste à compléter les paiements à l’acte par des forfaits/patient, en contrepartie d’un travail actif ville-hôpital et de délégations de tâches.
Versement d’un intéressement (maxi 15 euros par patient) sur les dépenses évitées.