La dernière urgence du premier ministre François Bayrou, ainsi que de Catherine Vautrin et de Yannick Neuder, après le renversement du gouvernement le 8 septembre 2025, a été de signer le 9 septembre le décret d’application de l’obligation de déclaration de prévision de cessation d’activité 6 mois à l’avance, comme prévu par la loi Valletoux du 27 décembre 2023.
Il y a donc des dossiers plus urgents que d’autres : à ce jour nous attendons toujours la publication des décrets d’application du financement des organisations syndicales représentatives des professions des santé, prévu par la Loi de Finance de la SS 2021, malgré la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2025 d’obliger le Ministère de le faire dans les 6 mois.
Alors à quoi sommes-nous contraints ?
Le texte rajoute un article au Code de la Santé Publique :
Art. L. 4113-15.-Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret.
Parce qu’il y a quand même des exemptions :
Art. D. 4113-115-1.-I.-La transmission d’information prévue au premier alinéa de l’article L. 4113-15 n’est pas obligatoire lorsque l’intention de cessation définitive d’activité du professionnel de santé est consécutive à une liquidation judiciaire ou à une sanction d’interdiction d’exercice, ainsi que lorsqu’elle est liée à son état de santé, à sa situation de proche aidant ou à une grossesse.
Heureusement donc on n’est pas obligé de prévoir sa mort subite, son AVC ou son infarctus, éventuellement liés à sa (sur)charge de travail !
Mais par rapport à la loi Valletoux, le décret rajoute des contraintes organisationnelles supplémentaires :
La transmission d’information prévue à l’article L. 4113-15 est assurée par le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme […] au moyen d’une téléprocédure dédiée.
et
Les professionnels de santé ou le représentant légal de l’organisme gestionnaire mentionnés au précédent alinéa communiquent ainsi à l’agence régionale de santé territorialement compétente et au conseil de l’ordre compétent, les informations suivantes :
« 1° Les noms, prénoms et date de naissance du professionnel de santé concerné, ainsi que son adresse électronique si ce dernier souhaite recevoir par courrier électronique les informations relatives à la déclaration de cessation d’activité le concernant et au traitement de ses données ;
« 2° La nature de l’activité du professionnel de santé concerné ;
« 3° La date prévisionnelle de cessation définitive de l’activité du professionnel concerné ;
« 4° Le cas échéant, l’estimation de la date de reprise de l’activité par le professionnel de santé libéral s’installant en lieu et place du professionnel de santé cessant son activité ;
« 5° Le cas échéant, l’estimation de la date de reprise du poste par un nouveau professionnel de santé au sein du centre de santé.
Donc une usine à gaz de plus, pour quelle efficacité ? qui peut croire une seule seconde qu’avertir l’ARS et le CDOM va avoir la moindre efficacité pour pallier la diminution de l’offre de soins ? Rien que ce délai absurde de 6 mois montre la vacuité de la mesure et l’efficience supposée de ces deux instances.
Et y aura-t-il des sanctions ? A priori aucune, puisqu’elles ne sont mentionnées nulle part.
- Pas de sanction en cas d’oubli de déclaration
- Pas de sanction en cas de report d’une cessation d’activité déclarée
Les médecins, dentistes et sages-femmes libéraux étant des libéraux, nul ne peut les contraindre à continuer d’exercer, ou à ne pas prolonger une activité annoncée comme terminée.
Alors que faire ?
La solution la plus simple, et bien connue des libéraux, c’est l’inertie. Il suffit de ne rien déclarer, et de partir quand on l’a prévu, comme avant le 9 septembre.
Mais il y a plus rigolo : que chacun déclare à l’ARS et au CDOM sa cessation d’activité dans 6 mois. Rien que pour démontrer l’absurdité de la mesure …
Ce serait effectivement tentant et très rigolo … mais c’est actuellement impossible. En effet, en dépit de la mention « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication », le téléservice dédié n’existe pas. Ou du moins pas encore.
Mais promis je vais surveiller l’évolution des choses, et dès que ce sera fonctionnel, je vous détaillerai la procédure. Pour que nous puissions tous annoncer à l’ARS notre fin d’activité prochaine… et admirer l’efficacité des mesures qu’elle prendra.