Depuis la signature de l’avenant 3 sur l’Avantage Supplémentaire Maternité, l’EEG de l’activité des négociations conventionnelles est plat. Nous sommes en état de mort clinique. 

Il y a pourtant des dossiers importants et urgents à régler, qui du point de vue de la FMF ne devraient poser aucun problème technique, si la CNAM et le Ministère de la Santé y mettent un peu de bonne volonté. 

 La hausse de la CSG

La hausse de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2018. Elle doit, c’est promis, être compensée à l’euro près pour les médecins libéraux. 

La FMF a fait des propositions pour cette compensation, qui n’ont malheureusement pas été entendues par Matignon. Il est donc prévu dans le PLFSS 2018 une compensation par un report de prise en charge vers la CARMF, qui doit intervenir sous forme d’avenants conventionnels. 

Encore faudra-t-il que ceux-ci soient opérationnels avant le 31/12/2017 !

 La ROSP des endocrinologues 

Encore un sujet ultra-prioritaire : les endocrinologues libéraux sont dans le bas de l’échelle des rémunérations alors qu’ils exercent une spécialité difficile, technique, nécessitant des consultations longues, sans vraie possibilité de rattrapage par les actes techniques, et de plus en plus indispensable au regard de l’explosion des chiffres de l’obésité et du diabète en France. 

Deux pistes pour faire évoluer les choses : la possibilité de cotation conjointe des actes de consultation et des échographies, en particulier thyroïdiennes. 

Et la ROSP, dont l’article 27.6.1 de la Convention dit :

 Dans un premier temps, ils s’accordent pour définir une ROSP des endocrinologues qui fera l’objet d’un avenant intervenant au plus tard le 31 décembre 2016.

Nous arrivons fin 2017, la ROSP des endocrinologues n’existe toujours pas.

Pourtant en juin lors du Congrès de la FMF Nicolas Revel s’est dit prêt à reprendre les discussions.

Pourtant des propositions ont été faites et lors de la dernière CPN un texte quasi-finalisé a été proposé par la CNAM. 

Alors pourquoi sommes-nous toujours au point mort ?

Et d’un point de vue plus large, pourquoi le premier paragraphe de l’article 27.6.1 reste-t-il lettre morte :

 Les partenaires conventionnels conviennent de l’importance de valoriser la qualité des pratiques médicales pour l’ensemble des spécialités. Dans ce contexte, ils s’accordent sur la nécessité de poursuivre leurs travaux concernant la ROSP des médecins spécialistes correspondants en tenant compte de critères qui leur sont spécifiques.

 La réforme des CPL-CPR-CPN

Il s’agit là d’un point fondamental du point de vue de la FMF, probablement beaucoup moins (au contraire) du côté de la CNAM.

Il s’agit "juste" de retirer le mot "consultatif" sur l’article 80.3 de la Convention concernant le rôle de la CPN

• elle émet un avis sur le recours consultatif formé auprès d’elle par le médecin à l’encontre duquel une sanction a été décidée par les caisses dans les conditions définies aux articles 85 et suivants ;
• elle émet un avis dans les conditions définies à l’annexe 24 de la convention nationale ;

et de modifier les articles 82.3 et 83.3 relatifs au rôle des CPL et CPR de façon à rendre l’avis rendu par les Commissions paritaires opposable

elle se réunit avant toute décision susceptible d’être prise à l’encontre d’un médecin, pour émettre un avis dans les conditions fixées aux articles 85 et suivants de la convention ;

Actuellement les avis des Commissions ne sont que consultatifs, le directeur de la CPAM pouvant les ignorer pour prendre la décision qui lui convient.

Le seul élément favorable est que les sanctions ne peuvent pas être aggravées en appel.

Il faut donc aussi modifier l’annexe 24 de la Convention de façon à ce que les avis rendus par la Commission, tant en première instance en CPL qu’en appel auprès des CPR ou de la CPN, s’imposent au directeur de la CPAM de façon à ce qu’il ne puisse pas les outrepasser.

 La télémédecine

La télémédecine est une des pistes proposées par le Ministère de la Santé pour pallier les déserts médicaux. Elle fait l’objet de l’article 36 du PLFSS 2018. 

L’article 28.6 de la convention pose aussi le principe du développement de la télémédecine.

Certes nous avons signé l’avenant 2 de la convention sur la téléconsultation en EHPAD pour le médecin traitant ou le médecin de garde et la transmission du dossier à l’entréee en EHPAD d’un patient ; certes l’AG de la FMF a refusé de signé un autre avenant relatif à la téléexpertise, jugeant la rémunération proposée indécente ; mais il n’en reste pas moins qu’actuellement la télémédecine reste cantonnée à des expérimentations.

Certaines mutuelles ont d’ailleurs pris les devants et commencent à proposer à leur adhérents des services de télé-avis médical.

Il est donc là aussi important de remettre l’ouvrage sur le métier pour faire avancer les choses, la demande étant forte, tant du côté des médecins que de celui des patients et des pouvoirs publics.

 En conclusion :

La FMF n’a pas signé la Convention juste pour subir les présentations de la CNAM lors des commissions paritaires ou servir de caution aux procédures disciplinaires proches de cour d’exception.

L’objectif de la signature pour la FMF était de pouvoir faire évoluer cette convention notoirement insuffisante et éminemment perfectible.

La FMF est en attente d’une volonté de dialogue équivalente du côté de la CNAM.

Au moins 4 dossiers prioritaires sont en attente (cotisations des médecins, ROSP des endocrinologues, puis des autres spécialités, commissions paritaires, télémédecine), il faut (re)lancer ces chantiers.