
Le partage des données de santé à caractère personnel par voie numérique
Publié le 1er avril 2017, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP
Le partage des données de santé à caractère personnel par voie numérique est réglementé et nécessite impérativement l’autorisation du patient. Ce dernier a droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations.
Le patient doit également être informé de la signification légale de son geste lorsqu’il confie sa carte vitale à un professionnel de santé et la plupart en sont totalement ignorants : il habilite le professionnel de santé, lui donnant accès à toutes les informations enregistrées.
Le partage des données de
santé à caractère personnel par voie
numérique |
Chère Consoeur, Cher Confrère,
Le fondement juridique de l’échange et du partage entre professionnels de santé est posé là https://www.legifrance.gouv.fr/affi.... Il vise l’échange de données de santé en dehors d’un établissement de santé, le partage de données de santé entre professionnels de santé exerçant au sein d’un même établissement de santé et le partage de données de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé. Bien entendu le mail non sécurisé ne répond pas aux exigences légales, tout comme le fax (outre les erreurs de numéro, l’expéditeur n’a aucune certitude quant à la personne qui va le récupérer)
La conséquence immédiate pour moi est la nécessité de revoir rapidement les formulaires d’admission en hospitalisation que ce soit au bureau des entrées d’un établissement d’hospitalisation ou au travers d’applications numériques comme https://www.auvergne-rhone-alpes.ar.... Ceux-ci doivent selon moi prendre en compte ces notions et la législation en retranscrivant de façon claire le souhait du patient. Ils doivent donc recueillir fidèlement l’avis du patient en lui demandant de préciser :
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