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L’annexe 24 de la convention est favorable aux droits de la défense en cas de procédure

Publié le 5 janvier 2017, par Richard TALBOT (Admin)

C’est plus spécifiquement intéressant pour les médecins siégeant en CPL, mais chacun peut le retenir.

Les caisses sont maintenant tenues d’avertir le président de la CPL des procédures conventionnelles engagées contre un médecin dès le début de la procédure et avant même le premier entretien.

Ça permettra à la cellule juridique de prendre contact plus rapidement avec les collègues inquiétés, et éventuellement de faire annuler les procédures pour lesquelles la caisse n’aurait pas respecté les textes.

Et c’est un motif supplémentaire de prendre le plus de présidences possible.

Reste à obtenir maintenant la même chose pour les "entretiens confraternels" …

ANNEXE 24. PROCEDURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE MANQUEMENT IMPUTABLE A UN MEDECIN
Article 1 Procédure de sanction
Article .1.1. Procédure préalable d’avertissement
Le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes des autres régimes […] qui constatent le non-respect par un médecin des dispositions de la convention, lui adressent un avertissement par lettre recommandée avec accusé réception. Cet avertissement doit comporter l’ensemble des anomalies reprochées au professionnel. Le médecin dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique. […]
Article .1.2. Relevé de constatation préalable à la convocation de la CPL
Si, à l’issue d’un délai d’au moins trente jours ou de quatre-vingt-dix jours en cas de non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, à compter de la réception du courrier d’avertissement, il est constaté que le médecin n’a pas modifié sa pratique, le directeur de la CPAM et les directeurs de chacun des organismes […], communiquent le relevé des constatations au médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie aux présidents des deux sections de la CPL.
[…] Le médecin dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles par lettre recommandée avec accusé de réception et être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant et un praticien conseil du service médical. A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat et/ou un confrère de son choix. A l’issue de l’entretien la caisse dresse un compte-rendu d’entretien signé par le directeur et le médecin. La caisse peut décider de mettre fin à la procédure engagée à l’encontre du médecin. Elle doit nécessairement aviser la CPL de l’entretien et l’informer de l’abandon ou de la poursuite de la procédure. 

Lorsque les manquements justifient la poursuite de la procédure, la caisse verse aux débats le compte-rendu d’entretien lors de la réunion de la Commission Paritaire Locale. L’absence de signature du médecin ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

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