FMFDéductibilité des dépenses relatives à l’accessibilité
Publié le 24 avril 2016, par Richard TALBOT (Admin)
Un petit cadeau des impôts
Si vous êtes propriétaire de votre cabinet et que vous vous le louez à vous-même (par l’intermédiaire d’une SCI le plus souvent), vous ne pouvez pas déduire les travaux d’amélioration du cabinet du revenu foncier.
En effet le BOFIP prévoit expressément :
D’une manière générale, les dépenses d’amélioration effectuées dans les immeubles donnés en location constituent des dépenses d’investissement susceptibles de provoquer directement une augmentation de la valeur de l’immeuble. Elles ne sont donc pas, en principe, admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier.
Les dépenses d’amélioration non dissociables de travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont pas admises en déduction
Il existe toutefois une exception notable, surtout à l’heure actuelle : les travaux rendus nécessaires par la loi sur l’accessibilité des établissements recevant du public.
En effet, le même BOFIP, reprenant pour le préciser l’article 31 du Code Général des Impôts admet que sont déductibles les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinés à faciliter l’accueil des personnes handicapées et à protéger les locaux de l’amiante.
Les locaux professionnels et commerciaux s’entendent des locaux qui ont un usage autre que l’habitation (locaux dans lesquels sont exercées des activités commerciales, industrielles, libérales, etc.).
Le BOFIP liste même les travaux susceptibles de bénéficier de cette déductibilité d’près l’annexe III, B de l’arrêté du 30 décembre 1987
Ne vous privez donc pas de cette possibilité, et si vous avez des travaux à faire, essayez de les recaser en travaux d’accessibilité !
Document à télécharger
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 21
Auvergne Rhône-Alpes 13
Normandie 11
Grand Est 9
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 181
Paroles d’adhérents 155
Presse 91
Vie syndicale 64
Assurance Maladie 48
Négociations conventionnelles 42
Vaccination 41
URPS 30
Défense des médecins 30
Simplification administrative 30
Etat et institutions 29
Loi santé 29
Votre exercice 28
Retraite CARMF ASV 27
Permanence de soins 23
Vote 21
Tiers payant 21
Elections 19
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Programme FMF 7
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Formation continue 5
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
