Depuis de nombreuses années la Cellule Juridique de la FMF est aux côtés des médecins qui subissent les contrôles de l’assurance maladie notamment dans le cadre des articles L.315 et L162-1-15 du code de la sécurité sociale. Ces procédures s’appuient toujours sur un ciblage informatique à partir de la base de données SIAM-ERASME. Ce traitement a fait l’objet en son temps, conformément à la loi, à une déclaration devant la CNIL qui l’a encadré en émettant un certain nombre de réserves qui s’imposent à l’assurance maladie, notamment l’information des commissions paritaires locales (CPL).
En début d’année 2022 la Cellule Juridique de la FMF a donc interrogé ses élus siégeant dans ces commissions sur le sujet. Pas un seul signalement ne lui a été remonté ! Conseil à été donné d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour des CPL et CPR ; aucune réponse précise n’a pu êter apportée.
Aussi, par courrier du 1er mars 2022, la Cellule Juridique de la FMF a saisi la présidente de la CNIL, Marie-Laure DENIS sur cette problématique juridique « entachant » les contrôles effectués par les CPAM dans la mesure où il sont tous issus d’un ciblage informatique et que les caisses ne respectent pas les exigences en la matière de la CNIL :
« Madame la Présidente,
La structure juridique de la FMF que je coordonne est sollicitée par de nombreux médecins sur la France, qui font l’objet d’une surveillance/contrôle de l’activité dans le cadre d’une procédure (Art. L.162-1-15 du code de la sécurité sociale, Art. L315-1 du même code), concernant leur mode de tarification ou l’utilisation de la nomenclature…
Pour analyser et comparer son activité avec celle de ses confrères, l’assurance maladie a obligatoirement fait une requête sur le système SIAM-ERASME.
Or, en violation de la décision n° 89-117 du 24 octobre 1989 de votre organisme, les Commissions Paritaires Locales (CPL) des départements où exercent ces médecins n’ont pas été informées de ces requêtes informatiques, de leurs motivations, de leur mise en route et de leurs résultats.
En effet, sans le cadre des contrôles et des procédures de surveillance, le service médical des CPAM utilise le système de traitement automatisé des données SIAM-ERASME.
Les CPAM réalisent ces requêtes dans ce système dans le cadre des grands thèmes nationaux de recherche. Pour le contrôle des professionnels de santé, elles utilisent le thème n° 27 :
« Activité d’un praticien – Activité d’un auxiliaire médical – Activité d’un tiers »
Le système de traitement des données SIAM ERASME a été autorisé par plusieurs délibérations de la CNIL au sein desquelles cet organisme a émis un certain nombre de réserves qui s’imposent à l’assurance maladie…
…Aussi le CA du syndicat FMF a demandé à sa structure juridique de vous solliciter afin que l’assurance maladie respecte les décisions et délibérations de la CNIL quant aux traitements informatiques qu’elle a été amenée à décider sur sa base de données SIAM-ERASME. Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Responsable de la Cellule Juridique FMF »
Le 23 mars 2022, la CNIL répondait par courrier, indiquant que la plainte était « recevable » (voir document joint en fin d’article)
Et par mail le 17 mai 2022 que La CNIL était intervenue auprès de la CNAM afin de lui rappeler ses obligations et l’alerter sur la nécessité de respecter les règles en vigueur. » (voir ci-dessous) :
17/05/2022 Service PLAINTE <ne_pas_repondre@cnil.fr>
Votre saisine CNIL n°22005853
À : Marcel GARRIGOU maison marcel.garrigougrandchamp@gmail.com
Monsieur,
Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte à l’encontre de la CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE sur les faits suivants.
Vous nous avez indiqué que dans le cadre du contrôle de l’activité des professionnels de santé, notamment en matière de prescription et de tarification des actes, le service médical des CPAM effectue des requêtes dans le système automatisé de l’assurance-maladie SIAM-ERASME sans en informer les Commissions Paritaires Locales des départements où exercent les médecins concernés, contrairement aux préconisations de la CNIL.
La CNIL est intervenue auprès de la CNAM afin de lui rappeler ses obligations et l’alerter sur la nécessité de respecter les règles en vigueur. Nous ne manquerons pas de vous informer de l’issue de votre plainte.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. (CNIL – Service de l’exercice des droits et des plaintes – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07)