Dans les procédures MSAP, le rouleau compresseur continue d’écraser les médecins.
Dans la Loire, la Commission des Pénalités Financières, qui doit impérativement être consultée en cas de procédure de MSAP (Mise sous Autorisation Préalable), s’est réunie 3 fois cet automne pour discuter du cas de 10 médecins dont le profil avait été jugé « atypique » par les statistiques de la CNAM.
A l’unanimité des suffrages exprimés, la Commission s’est prononcée 10 fois CONTRE la procédure de sanction MSAP. Ce fait mérite d’être souligné, puisque la Commission est certes composée de médecins, mais aussi de représentants des syndicats de salariés, des indépendants et du patronat.
Malgré cette unanimité, la directrice de la CPAM 42 a décidé de passer outre, et confortée par « l’avis conforme du directeur général de l’Union nationale des caisse d’assurance maladie » (Thomas Fatôme), a infligé à ces 10 praticiens une MSAP de 4 mois.
Imagine-t-on une plus grande expression de mépris pour les médecins ET les représentants de la section sociale que d’ainsi ignorer totalement leur avis rendu de façon démocratique ?
Mais rassurons-nous, le Ministère de la Santé, conscient de la position un peu « inconfortable » aux entournures des malheureux directeurs de CPAM, et soucieux d’accroître leurs pouvoirs déjà exorbitants, a glissé subrepticement ces quelques lignes dans l’article 27 du PLFSS 2024 :
2° A l’article L. 162‑1‑15 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ;
ce qui supprime purement et simplement la nécessité de l’avis de la Commission des Pénalités avant une procédure de MSAP ! et du même coup la seule possibilité aux médecins mis en cause de présenter leurs arguments et d’être défendus par des collègues « aguerris ».
Au moment d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles, alors pourtant que la lettre de cadrage laisse apparaître une volonté d’ouverture, ainsi favoriser une attitude punitive risque d’être très mal perçu par les médecins libéraux et leurs syndicats.
Pourtant une autre attitude, plus dans l’accompagnement et la pédagogie, est possible. Dans la Manche, quelques médecins ont été ciblés, mais les entretiens confraternels ont mérité cet adjectif. Médecins libéraux et service médical ont échangé à propos des cas compliqués, et aucune MSO ni aucune MSAP n’a été prononcée. C’est malheureusement l’exception plutôt que la norme, ce que nous ne pouvons que regretter.
Si vous faites partie des médecins concernés par une MSAP, n’hésitez pas à contacter la Cellule Juridique de la FMF pour des conseils et surtout savoir comment attaquer cette décision au tribunal administratif.