12 janvier 2023 – 3ème bilatérale FMF-CNAM
Une séance qui commence mal pour le directeur général, puisque nous lui portons notre demande de justification légale de l’absence de financement des syndicats non-signataires.
Et les mauvaises habitudes ont la vie dure … une fois de plus la séance commence sans que la CNAM ait pris la peine de communiquer à l’avance son support de présentation. Peut-être bien n’était-ce pas un « oubli » d’ailleurs, tant les « propositions » de la CNAM nous laissent sans voix, d’autant que nous n’avons pas pu les étudier à l’avance.
Enfin on parle de gros sous … ou du moins on le croyait … Nous tenons à saluer l’exploit de Thomas Fatôme qui réussit à parler de revalorisations d’honoraires … sans jamais donner un seul chiffre ! Il est resté de bout en bout dans la négociation « sur les principes ». Un grand professionnel à l’évidence.
Et une fois de plus la CNAM montre que ce qu’elle appelle « négociations, c’est « Je vous montre ce que je veux, signez en bas à droite, je sais ce qui est bon pour vous ».
En réalité ce n’est rien de plus que la mise en forme du discours d’Emmanuel Macron pour ses vœux au monde de la santé.
Vous vouliez moins de forfaits ? vous en aurez deux de plus !
Le premier, c’est le Forfait Structure qui est scindé en deux forfaits.
Au passage l’obligation d’exercice coordonné est (bien évidemment) rétablie pour bénéficier du Forfait Structure. On se demande vraiment à quoi tient cette obsession de la CNAM pour les CPTS, en dehors de la commande présidentielle ? Parce qu’il suffirait en fait de laisser faire les choses, et si les CPTS sont à ce point intéressantes, les médecins adhéreront en masse.
Et la CNAM compte créer un nouveau Forfait Numérique, centré uniquement sur l’utilisation des téléservices.
Notons déjà l’exigence d’un taux d’arrêt de travail dématérialisé de 90% dans le socle I, donc indispensable pour toucher la totalité de ce nouveau forfait (non chiffré je vous le rappelle), alors que par exemple l’an dernier son utilisation a subi un gros recul après la modification sauvage et unilatérale des arrêts de travail, qu’il a fallu plusieurs mois pour intégrer dans les logiciels de gestion des cabinets.
Et saluons le grand optimisme de la CNAM qui imagine un fantastique succès pour des services à l’heure actuelle non aboutis (prescriptions de transport en particulier), ou pas encore déployés, comme tous ceux concernant le volet Ségur ou la Carte Vitale dématérialisée.
Avec la petite phrase qui tue : « Les indicateurs du champ « usage des téléservices » auront vocation à être transférés progressivement dans le volet 1 du Forfait numérique. La nature de ces indicateurs et leur valeur seront définis par les partenaires conventionnels dans le cadre de cette nouvelle convention. Le transfert dans le volet 1 sera conditionné à la capacité effective des médecins à pouvoir utiliser ces téléservices. »
Et le second, c’est le nouveau Forfait d’Engagement. Pas plus chiffré que le reste.
Asseyez-vous, prenez une aspirine, deux paracétamol, et trois Xanax … nous allons essayer de vous expliquer.
Ce contrat est optionnel. S’il décide de le signer, chaque médecin doit s’engager à remplir au moins un item dans chaque case d’un bingo de 4 cases.
Nous soulignons d’emblée la complexité de ce forfait ainsi que son contenu. Les confusions de la CNAM entre SNP, PDSA, SAS sont soulignées. Il existe une version pour MG et une version pour les médecins spécialistes.
La FMF rappelle au DG qu’il est inconcevable de parler d’engagement populationnel alors que nous vivons une période marquée de pénurie médicale et qu’il devient impossible d’accéder à des avis de second recours, comme par exemple des consultations de psychiatrie ou pédopsychiatrie. Thomas Fatome nous gratifie alors d’une remarque qui restera dans les annales : « Vous avez bien accès à des consultations de psychologues ». Tout est dit.
Il saute aux yeux que ça concerne encore une fois les obsessions du Ministère et de la CNAM, et qu’il ne s’agit que d’une obligation déguisée de prendre plus de patients, de travailler plus, de refaire des gardes, de participer au SAS et d’adhérer aux CPTS.
Avec une mention totalement passée sous silence par M. Fatôme et que nous n’avons pas eu le temps de relever sur le moment :
Alors, faudra-t-il en passer par ce contrat léonin pour bénéficier des revalorisations tarifaires ? nous n’avons pas la réponse à cette question, malheureusement.
Parce qu’il a quand même été question de revalorisations, enfin !
Mais pas plus chiffrées que le reste !
Tous d’abord les fameux niveaux de consultations dont on parle depuis quelques semaines, et qui sont passés de 3 à 4.
Le principe est PEUT-ÊTRE intéressant, mais on remarque déjà qu’il y aura à priori des consultations MOINS payées que le niveau « normal » des consultations courantes. Donc des baisses de tarifs ? C’est ce que semble indiquer le niveau N0 par rapport au niveau N1 de référence.
Et que veut dire « Consultations MG hors médecin traitant » ? Serions-nous moins bien payés pour voir (en plus forcément) en consultation les patients que nous ne suivons pas ?
Ce serait totalement antinomique avec ce qui se fait actuellement : GS + MCG ou GS + SNP. Et un frein certain à la motivation des médecins à voir des patients hors patientèle, ce qui n’est pas en adéquation avec la forte appétence de la CNAM pour que justement nous nous en occupions.
À moins que ce ne soit pour nous inciter à signer des déclarations MT à tours de bras ? Bonjour alors la valse des MT et le casse-tête pour savoir qui au final suit un patient.
Et enfin on voit une (très) timide avancée sur le cumul NGAP-CCAM.
On y retrouve le cumul consultation-écho thyroïdienne dont nous avions parlé à la première bilatérale, malheureusement limité aux endocrinologues alors que les généralistes le font aussi . Même regret en ce qui concerne l’association consultation et évacuation d’un épanchement articulaire. Et de façon plus générale sur le fait que ces associations restent exceptionnelles et limitées à certaines spécialités, alors que tous les médecins libéraux demandent à en bénéficier.
La réaction d’Union Généraliste
Le nouveau contrat a été refusé à l’unanimité par le Comité Directeur d’UG qui s’est réuni le 14 janvier. La phrase l’« accès aux niveaux supérieurs du tarif des consultations » a été longuement débattue.
Thomas Fatôme n’a, à aucun moment, malgré nos demandes, répondu à :
- Quels sont ces fameux avantages financiers liés à ce nouveau forfait ?
- Quels sont les niveaux de rémunération de chacun des 4 niveaux de consultations ?
- Quel est le le montant total pour l’ensemble de ces 4 niveaux ?
Il n’a pas corrélé, volontairement, sur le moment, ce contrat à l’accès aux tarifs les plus élevés des consultations lors de sa présentation. Pourquoi ? Puisqu’au moment où il le présente nous n’avons PAS connaissance de la suite du diaporama.