D’autres se penchent sur les dépassements d’honoraires (DE), enfin certaines innovent en refusant d’adresser les imprimés obligeant les médecins à se déplacer les récupérer dans les économats !
Autant de situations vécues comme un « harcèlement » par des médecins souvent surmenés et limites avec un état proche du burn-out.
Aussi la CELLULE JURIDIQUE de la FMF a décidé de communiquer sur le sujet :
• D’abord avec les principaux intéressés, les directeurs de CPAM et leur médecin conseil-chef régulièrement co-signataire de ces courriers. (un modèle de cette lettre type est reproduit ci-dessous)
• En signalant systématiquement ces cas à nos représentants départementaux et régionaux en commissions paritaires (CPR et CPL).
• En publiant systématiquement sur le site les courriers adressés aux médecins par les CPAM les plus en pointe. (fichier JPEG pour les courriers tenant sur 1 page et PDF pour ceux sur plusieurs pages)
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, responsable de la Cellule Juridique de la FMF
En ce début d’année 2017 sont nominées par ordre alphabétique les CPAM suivantes :
- Essonne
- Eure-et-Loire
- Hérault
- Isère
- Moselle
- Paris
- Sarthe
- Var
LETTRE TYPE AUX CPAM
Monsieur le directeur,
Monsieur le médecin conseil, cher confrère,
La Cellule Juridique de la FMF a été saisie par un médecin dépendant de votre CPAM suite à la réception d’un courrier vécu comme « harcelant » par ce confrère.
La FMF, syndicat polycatégoriel, étant signataire de la convention ses représentants auront l’occasion d’aborder le sujet en commission paritaire mais je tenais à vous apporter quelques éléments de mon expérience de l’accompagnement des confrères (une décennie à la Cellule Juridique de la FMF).
Le « harcèlement ressenti » est d’une part lié à la rédaction et aux termes utilisés, et d’autre part à la répétition, par exemple le fait que le courrier fasse souvent suite à des précédents, ou à des appels téléphoniques voire des procédures antérieures…
Il s’agit toujours de stigmatiser le médecins quant à ses prescriptions d’IJ, de kinésithérapie, de transports sanitaires, de génériques … comparées statistiquement à la moyenne régionale.
Cette façon de faire a déjà été condamnée par les TASS de Nîmes et de Montpellier en 2016 et ce n’est pas pour rien que le législateur avait prévu de préciser dans le texte de l’art L162-1-15 du code de la sécurité sociale « à activité comparable ».
Mais cela reste un vœu pieux, et dans ce « harcèlement ordinaire » essentiellement dirigé contre les médecins généralistes, l’activité comparable n’est jamais respectée pour de multiples raisons dont je peux vous faire un relevé non exhaustif :
• les chiffres émanent du national et je ne suis pas certain qu’ils tiennent compte des 3 régimes de sécurité sociale (RG, RSI, MSA) ; en effet ils semblent être sensiblement différents de ceux des RIAP (Relevé Inter régimes d’Activité et de Prescriptions) sur les mêmes périodes.
• Ils ne tiennent compte ni des particularités d’exercice ni de l’analyse fine de la patientèle. Les médecins à exercice particulier (MEP) sont comptabilisés dans la moyenne.
• Ils ne tiennent pas compte de l’activité des remplaçants qui devrait être individualisée de celle du titulaire.
• Pour les IJ ils ne distinguent pas celles qui relèvent de la maladie de celles en AT/MP (Accident du Travail/ Maladies Professionnelles).
• Les chiffrent ne tiennent également pas compte du taux de patients présentant des pathologies lourdes (ALD) – ce point est en train d’évoluer, sans doute sous la pression de la FMF, voir courrier de la Sarthe -ni du pourcentage de patients en âge de travailler (pour les IJ).
• Ils ne tiennent pas compte non plus du pourcentage de patients en CMU ou n’exerçant aucune activité (pour les IJ)
Et d’une façon générale comment comparer l’activité d’un médecin à une moyenne uniquement sur des critères administratifs et sans analyser son activité médicale ? C’est ce qui m’avait amené à conclure que l’art L162-1-15 n’était pas applicable en l’état. La simple signature d’un médecin conseil au bas du courrier ne peut donner une caution médicale à un courrier purement administratif !
Je souhaiterais également attirer votre attention sur l’état de surmenage, de stress et parfois de burn-out où se trouvent un grand nombre de généralistes en France. A la fois médecin de soutien et personne ressource pour le réseau ASRA (Aide aux Soignants de Rhône Alpes) je peux en témoigner. Aussi je vous demande d’y songer au moment d’envoyer un courrier qui va forcément mettre encore un peu plus la pression sur un professionnel de santé.
Sachez enfin que cette pression exercée sur les médecins en activité décourage l’installation des jeunes confrères qui préfèrent le statut de remplaçant ou les activités salariées à l’exercice libéral de la médecine, et que c’est l’une des causes de la désertification médicale. Limiter ces « harcèlements » serait à mon avis bien plus efficace que toutes les primes ou avantages à l’installation !
La situation est pourtant préoccupante, notre système de santé de premier recours est articulé autour d’un parcours de soins avec un médecin traitant et aujourd’hui des centaines de milliers de concitoyens n’arrivent plus à trouver de médecin traitant pouvant les prendre en charge !
Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, mon cher Confrère, à l’expression de mes salutations distinguées.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, responsable de la Cellule Juridique de la FMF