FMF
Travaux dans votre cabinet : attention, vous devez demander l’autorisation !
Publié le 25 juin 2015, par Richard TALBOT (Admin)
Attention depuis l’adoption de la loi sur l’accessibilité aux handicapés des ERP, et donc des cabinets médicaux, tous les travaux autres que cosmétiques à l’intérieur du cabinet doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie !
Autorisation de travaux et permis de construire
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d’exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple).
Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire (dans un délai de 2 mois maximum). En cas d’avis défavorable de la commission, les travaux ne peuvent pas être autorisés.
Ensuite, le maire délivre ou non le permis de construire ou l’autorisation de travaux. L’absence de décision de la mairie dans un délai de 4 mois vaut acceptation des travaux.
La simplification administrative est encore et toujours en marche !
L'actu de ma spécialité
L'actu de ma région
Martinique 20
Normandie 11
Grand Est 9
Auvergne Rhône-Alpes 8
Paca 7
Guadeloupe 7
Mayotte 5
Guyane 5
Ile de France 4
Bretagne 4
Nouvelle Aquitaine 4
Centre Val de Loire 3
Occitanie 3
Bourgogne - Franche - Comté 2
Hauts de France 1
Pays de Loire 1
Corse 1
L'actu par thème
COVID-19 158
Paroles d’adhérents 144
Presse 89
Vie syndicale 62
Assurance Maladie 45
Négociations conventionnelles 41
Défense des médecins 30
Loi santé 29
Votre exercice 28
Vaccination 27
Etat et institutions 27
Simplification administrative 26
Retraite CARMF ASV 25
Permanence de soins 21
Vote 21
Tiers payant 21
URPS 18
Tarifs 17
Fiscalité 16
Accessibilité 14
Combat 13
Avocat, droit de la santé 12
Commission paritaire 11
Congrès Marseille 11
Elections 8
Sécurité sociale 9
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) 9
Manifestation 8
A2FM 8
Infos Tarifs 8
Dépassement d’honoraire 7
Mutuelles 7
Arrêt de travail 6
Programme FMF 5
Télétransmission 5
Intersyndicat 5
Formation continue 4
Elections 2012 4
Employeur 4
Personnel 4
PDS 3
Excellencis 3
Surdité 3
Marisol Touraine 3
Maternité 3
Déserts médicaux 3
Handicap 2
Grève 2
Verticalités 1
Pétition 1
Territoire 1
Maison de santé 1
Soins non programmés 1
