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Transports sanitaires

Publié le 13 mai 2011, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

Le Décret 2011-258 du 10 mars 2011 Modifie la législation concernant les transports sanitaires

 

Jusqu’à l’application du Décret 2011-258 (au 01-04-2011) il suffisait de bénéficier d’une ALD (y compris ALD n°1 (Article L324-1) : patient présentant des soins ou arrêt de travail continus de plus de 6 mois) pour bénéficier de la prise en charge automatique des transports sanitaires.
A compter du 01/04/2011 la prise en charge sera limitée aux patients dont « l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens  »

Il s’agit là de l’application d’une mesure de la LFSS 2011 qui met fin à la prise en charge systématique des transports pour les patients en ALD lorsque leur mobilité ne le justifie pas, et le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 réserve, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD, a ceux dont l’incapacité ou la déficience impacte la capacité à se déplacer par leurs propres moyens. En conséquence, si l’assuré en capacité de conduire seul ou de prendre un moyen de transport en commun, a recours à un taxi, un VSL ou une une ambulance pour se rendre aux soins, les frais de la course seront à sa charge.

Les médecins prescripteurs devront être particulièrement vigilants dans l’application de ce Décret concernant les transports en gardant à l’esprit que les caisses ont la possibilité légale de leur réclamer directement le remboursement de prestations qu’elles auraient versé à tort à un assuré du fait d’une prescription inadaptée (Article L133-4 du Code de la Sécurité Sociale) .

Contact : Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP (06 09 42 56 95)

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